Loi PACTE : Epargne retraite et ses enjeux opérationnels
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Vente de produits d’assurance accessoire - Une responsabilité accrue pour les assureurs

La Directive distribution ne s’applique pas aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire. Néanmoins, les entreprises d’assurances ou les intermédiaires qui travaillent avec ces distributeurs doivent veiller à ce que leurs pratiques commerciales soient respectueuses du client.

En complément de leur activité, certains professionnels proposent à leurs clients de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les dommages (casse, vol, annulation…) pouvant affecter les services et/ou les biens qu’ils vendent. Sous réserves qu’ils remplissent des conditions strictes, la Directive distribution considère que ces distributeurs n’ont pas à satisfaire à toutes les conditions imposées aux intermédiaires d’assurance (pas d’inscription à l’ORIAS, …).

Néanmoins, pour ne pas affaiblir la protection des consommateurs, l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire doit dans tous les cas respecter les obligations des articles 17 & 24 de la directive ( L. 513-2 du Code des Assurances). A savoir, communiquer au client les mentions légales ainsi que la procédure de réclamation, lui fournir le document d’information sur le produit d’assurance (IPID) et lui remettre une fiche d’information et de conseil adaptée à ses besoins et au produit proposé. Sans oublier que le client doit avoir été avisé de manière explicite qu’il peut ne pas acquérir ces garanties.

Les entreprises d’assurance ou les intermédiaires qui distribuent par le canal de ces distributeurs sont responsables de la mise en œuvre de ces obligations. Les considérants n°15 et 28 de la DDA le précisent sans ambages, soulignant également que ces intermédiaires doivent avoir un niveau de connaissance adapté aux produits d’assurance qu’ils proposent. Il faut retenir que les assureurs ou les intermédiaires qui recourent à ces distributeurs sont responsables de leurs pratiques commerciales. Les régulateurs y sont de plus en plus vigilants à l’instar du régulateur britannique la Financial Conduct Authority (FCA).

Celui-ci a condamné une société de vente de téléphones à une amende de 29 millions de livres sterling (35M€) pour vente abusive d’assurances. Le régulateur a constaté que l'entreprise n'avait pas formé son personnel de manière à conseiller les clients sur l'achat d'une assurance pour téléphone portable. Mark Steward, directeur exécutif à la FCA, a déclaré: « Cette société et son personnel ont persuadé les clients d'acheter un produit qui, dans certains cas, n’était pas ou peu justifié, car le client avait déjà une couverture d'assurance. Le nombre élevé d’annulations aurait dû être un indicateur clair de la gestion des ventes abusives ».

La FCA reproche également de ne pas avoir donné aux conseillers commerciaux la formation nécessaire pour délivrer des "conseils appropriés". Ainsi, elle a constaté que le personnel avait été formé pour recommander une garantie spécifique à des clients déjà couverts par leur assurance habitation ou leurs comptes bancaires.
La FCA a déclaré qu'une grande partie des produits vendus via ces pratiques abusives avaient été rapidement résiliés. Un taux d'annulation élevé constitue un indicateur qui pointe un risque de vente inadaptée. « Il n'a pas été pris en compte », selon la FCA. A noter que les faits reprochés sont antérieurs à la mise en œuvre de la Directive distribution qui réhausse le niveau des obligations. Dans ce cas d’espèce, l’assureur ne semble pas avoir été inquiété. Sous l’égide de la DDA il en sera autrement.

Les pratiques commerciales font désormais l’objet d’une attention particulière des Pouvoirs publics, en France comme ailleurs en Europe. Le niveau des sanctions souligne l’importance que ceux-ci attribuent aux respects de ces normes.

Henri DEBRUYNE

Assurance vie : vers un resserrement des écarts de performances entre les compétiteurs ?

En 2014 les guichets financiers* absorbent 65% de la collecte d’assurance vie. Une situation installée depuis maintenant une dizaine d’années, mais qui devrait bouger. Les écarts de frais généraux entre les sociétés avec intermédiaires et les filiales de banques devraient se resserrer.

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La domination des filiales de banque est nette si nous nous référons aux données brutes d’activité. Dans la réalité, ces organismes d’assurance développent de plus en plus de relations avec des intermédiaires (Courtiers et/ou CGP). Il faut également souligner la progression de la vente directe qui, bien qu’encore marginale, commence à affirmer sa présence (voir encadré).

Quoi qu’il en soit, la puissance des réseaux bancaires ne faiblit pas. Elle est en grande partie le fruit de leur dynamisme commercial et de leur proximité avec leurs clients. Leurs concurrents, principalement les intermédiaires et les réseaux spécialisés, ont développé des stratégies de développement plus spécialisées, fondées sur des expertises pointues et qui leur permettent de faire mieux que résister aux rouleaux compresseurs des banques. De ce point de vue, la réussite des CGP est une bonne démonstration de la vitalité des marchés et de leur capacité à s’ouvrir à des formes très variées de sollicitation.

Les différences de performance existent certes, mais ne permettent pas de mettre en évidence un avantage compétitif majeur. Ainsi les meilleurs rendements sont plutôt servis par les assureurs, et ce en dépit d’un taux de frais généraux sensiblement plus élevé que celui des filiales de banque. En effet celles-ci affichent un ratio de frais nettement plus faible, sauf pour certaines activités en assurance collective où leur taux atteint un niveau très élevé (51% pour les garanties décès, soit quasiment le double de celui affiché par les SAI). Les écarts restent également importants en assurance individuelle (13.94% pour les SAI contre 6.51% pour les guichets). Ils se situent, pour l’essentiel, dans les couts d’acquisition qui portent la charge de la commercialisation des produits. Les réseaux traditionnels commercialisent des produits plus complexes, qui nécessitent un investissement commercial plus important.

Une situation qui ne perturbe pas les acteurs qui, globalement, tirent leur épingle du jeu, portés par une collecte qui reste et devrait rester dynamique. Toutefois, quelques nuages s’accumulent. En premier lieu, le niveau historiquement bas des taux d’intérêt est un handicap pour tous les acteurs. Un contexte auquel le résultat du référendum sur le Brexit ajoute une dimension d’incertitude. Ensuite, l’augmentation des contraintes réglementaires - pour la bonne cause puisqu’elles visent à protéger les consommateurs - accroit les normes et les procédures de conformité, complexifie les pratiques commerciales et, in fine, va peser sur les coûts de gestion. De ce fait, les frais généraux pourraient croître mécaniquement. Mais nous anticipons un resserrement des écarts entre les acteurs. Plus précisément, nous pensons que les frais des guichets vont progresser plus vite que ceux des réseaux traditionnels, dans la mesure où la révision de leurs pratiques commerciales devrait être plus importantes.

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*Les guichets financiers regroupent les compagnies d’assurance filiales de banque et la Cnp dont la Poste est un important distributeur.

 

 Henri DEBRUYNE
Président du MEDI