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Vente de produits d’assurance accessoire - Une responsabilité accrue pour les assureurs

La Directive distribution ne s’applique pas aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire. Néanmoins, les entreprises d’assurances ou les intermédiaires qui travaillent avec ces distributeurs doivent veiller à ce que leurs pratiques commerciales soient respectueuses du client.

En complément de leur activité, certains professionnels proposent à leurs clients de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les dommages (casse, vol, annulation…) pouvant affecter les services et/ou les biens qu’ils vendent. Sous réserves qu’ils remplissent des conditions strictes, la Directive distribution considère que ces distributeurs n’ont pas à satisfaire à toutes les conditions imposées aux intermédiaires d’assurance (pas d’inscription à l’ORIAS, …).

Néanmoins, pour ne pas affaiblir la protection des consommateurs, l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire doit dans tous les cas respecter les obligations des articles 17 & 24 de la directive ( L. 513-2 du Code des Assurances). A savoir, communiquer au client les mentions légales ainsi que la procédure de réclamation, lui fournir le document d’information sur le produit d’assurance (IPID) et lui remettre une fiche d’information et de conseil adaptée à ses besoins et au produit proposé. Sans oublier que le client doit avoir été avisé de manière explicite qu’il peut ne pas acquérir ces garanties.

Les entreprises d’assurance ou les intermédiaires qui distribuent par le canal de ces distributeurs sont responsables de la mise en œuvre de ces obligations. Les considérants n°15 et 28 de la DDA le précisent sans ambages, soulignant également que ces intermédiaires doivent avoir un niveau de connaissance adapté aux produits d’assurance qu’ils proposent. Il faut retenir que les assureurs ou les intermédiaires qui recourent à ces distributeurs sont responsables de leurs pratiques commerciales. Les régulateurs y sont de plus en plus vigilants à l’instar du régulateur britannique la Financial Conduct Authority (FCA).

Celui-ci a condamné une société de vente de téléphones à une amende de 29 millions de livres sterling (35M€) pour vente abusive d’assurances. Le régulateur a constaté que l'entreprise n'avait pas formé son personnel de manière à conseiller les clients sur l'achat d'une assurance pour téléphone portable. Mark Steward, directeur exécutif à la FCA, a déclaré: « Cette société et son personnel ont persuadé les clients d'acheter un produit qui, dans certains cas, n’était pas ou peu justifié, car le client avait déjà une couverture d'assurance. Le nombre élevé d’annulations aurait dû être un indicateur clair de la gestion des ventes abusives ».

La FCA reproche également de ne pas avoir donné aux conseillers commerciaux la formation nécessaire pour délivrer des "conseils appropriés". Ainsi, elle a constaté que le personnel avait été formé pour recommander une garantie spécifique à des clients déjà couverts par leur assurance habitation ou leurs comptes bancaires.
La FCA a déclaré qu'une grande partie des produits vendus via ces pratiques abusives avaient été rapidement résiliés. Un taux d'annulation élevé constitue un indicateur qui pointe un risque de vente inadaptée. « Il n'a pas été pris en compte », selon la FCA. A noter que les faits reprochés sont antérieurs à la mise en œuvre de la Directive distribution qui réhausse le niveau des obligations. Dans ce cas d’espèce, l’assureur ne semble pas avoir été inquiété. Sous l’égide de la DDA il en sera autrement.

Les pratiques commerciales font désormais l’objet d’une attention particulière des Pouvoirs publics, en France comme ailleurs en Europe. Le niveau des sanctions souligne l’importance que ceux-ci attribuent aux respects de ces normes.

Henri DEBRUYNE

Et si nous parlions d’avenir ?

Les activités d’assurance et d’épargne vont vivre une mutation sans précédent. La réglementation, le digital et l’évolution des modes de consommation se conjuguent pour contester les systèmes de distribution actuels.

Trois mouvements convergent pour remettre en question les pratiques, les modes de fonctionnement et les modèles économiques des systèmes de distribution. Tous les trois sont inéluctables et ont déjà commencé à faire sentir leurs effets. Seules l’amplitude et la rapidité des évolutions des modes de consommation ainsi que la diffusion du digital, sont difficiles à apprécier. Par contre, l’évolution réglementaire est actée, son agenda est connu et il n’est pas compliqué d’en appréhender les implications.

Au-delà des incertitudes, nous sommes face à une occasion rare de repenser et peut-être de réinventer les métiers de la distribution. En d’autres termes, de légitimer leurs valeurs ajoutées auprès des clients. C’est à la fois indispensable, voire vital, mais aussi exaltant. En effet, il est possible de se borner à une mise en conformité des processus sans autre ambition. Ou de prendre le parti de rechercher le lien entre ces obligations et les évolutions des attentes des clients, qui, quoique l’on dise, ne sont pas éloignées. L’histoire de l’assurance souligne combien l’arrivée des grands mouvements concurrentiels, les MSI dans les années 70, ou les réseaux bancaires vingt ans plus tard, a été grandement facilitée par la cécité des tenants du marché de l’époque. Ces derniers n’ont en effet pas vu - pas voulu voir - ou ont dénié l’importance des mouvements à l’œuvre. La suite nous la connaissons. Ces nouveaux compétiteurs ont pris les 2/3 de la collecte d’assurance vie et la moitié de l’assurance non-vie !

Aujourd’hui, le marché est confronté à l’un des mouvements les plus importants et des plus déstructurant pour les distributeurs comme pour les compagnies. Mais ces mouvements sont aussi une source rare d’opportunités et donc d’occasions de repositionner les offres et les prestations auprès des clients. Bref, de préparer l’avenir. Mais à l’évidence, ce n’est pas le cas. Les Pouvoirs publics et le régulateur sont affairés à produire de la réglementation, tandis que les acteurs, que ce soient les compagnies ou les distributeurs, oscillent entre un attentisme résigné et l’inquiétude de savoir concrètement comment gérer cette nouvelle phase réglementaire. Quant aux organisations professionnelles, elles sont devenues muettes !

Comment construire son avenir sur une telle absence de vision et sans un minimum de lecture partagée ? Bien sûr, la révolution digitale est convoquée, l’orientation client invoquée, mais pas à un niveau qui éclaire vraiment un mouvement d’anticipation et d’adaptation. Certes, de nombreux arguments militent pour l’attentisme, certains fondés, d’autres beaucoup moins ! Les actes délégués ne seront publiés que dans quelques mois, mais l’essentiel est connu. Les impacts du digital sont mesurés, et les attentes des clients cernées. Alors qu’est ce qui empêche de partager un diagnostic si ce n’est l’inconséquence et l’impéritie ou comment faire pour manquer les grands rendez-vous ?

Et pourtant ce qui est en cause est la manière de conseiller les clients, de servir leurs intérêts, de les accompagner pour les fidéliser. Comment seront effectuées les différentes tâches et par qui ? A quel endroit de la chaîne de distribution et sous quelles formes seront-elles rémunérées ? Ce n’est pas rien, juste la remise à plat des relations économiques entre les distributeurs, particulièrement les intermédiaires, les organismes d’assurance et les clients désormais invités à les connaitre !

Il ne faut pas être grand clerc pour imaginer le grand mouvement qui se profile et l’importance de s’y préparer. C’est pour cela que le silence qui entoure tout ceci est effrayant. A l’évidence, des analyses et des réflexions devraient être conduites par des commissions ad hoc pour évaluer les chemins possibles. Cela ne semble pas être le cas ou alors elles sont très confidentielles ! Une large information devrait irriguer le marché, elle est pour l’heure parcellaire et limitée. Cela n’incite pas à une réelle prise de conscience.


Henri DEBRUYNE
Président du MEDI