Loi PACTE : Epargne retraite et ses enjeux opérationnels
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Vente de produits d’assurance accessoire - Une responsabilité accrue pour les assureurs

La Directive distribution ne s’applique pas aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire. Néanmoins, les entreprises d’assurances ou les intermédiaires qui travaillent avec ces distributeurs doivent veiller à ce que leurs pratiques commerciales soient respectueuses du client.

En complément de leur activité, certains professionnels proposent à leurs clients de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les dommages (casse, vol, annulation…) pouvant affecter les services et/ou les biens qu’ils vendent. Sous réserves qu’ils remplissent des conditions strictes, la Directive distribution considère que ces distributeurs n’ont pas à satisfaire à toutes les conditions imposées aux intermédiaires d’assurance (pas d’inscription à l’ORIAS, …).

Néanmoins, pour ne pas affaiblir la protection des consommateurs, l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire doit dans tous les cas respecter les obligations des articles 17 & 24 de la directive ( L. 513-2 du Code des Assurances). A savoir, communiquer au client les mentions légales ainsi que la procédure de réclamation, lui fournir le document d’information sur le produit d’assurance (IPID) et lui remettre une fiche d’information et de conseil adaptée à ses besoins et au produit proposé. Sans oublier que le client doit avoir été avisé de manière explicite qu’il peut ne pas acquérir ces garanties.

Les entreprises d’assurance ou les intermédiaires qui distribuent par le canal de ces distributeurs sont responsables de la mise en œuvre de ces obligations. Les considérants n°15 et 28 de la DDA le précisent sans ambages, soulignant également que ces intermédiaires doivent avoir un niveau de connaissance adapté aux produits d’assurance qu’ils proposent. Il faut retenir que les assureurs ou les intermédiaires qui recourent à ces distributeurs sont responsables de leurs pratiques commerciales. Les régulateurs y sont de plus en plus vigilants à l’instar du régulateur britannique la Financial Conduct Authority (FCA).

Celui-ci a condamné une société de vente de téléphones à une amende de 29 millions de livres sterling (35M€) pour vente abusive d’assurances. Le régulateur a constaté que l'entreprise n'avait pas formé son personnel de manière à conseiller les clients sur l'achat d'une assurance pour téléphone portable. Mark Steward, directeur exécutif à la FCA, a déclaré: « Cette société et son personnel ont persuadé les clients d'acheter un produit qui, dans certains cas, n’était pas ou peu justifié, car le client avait déjà une couverture d'assurance. Le nombre élevé d’annulations aurait dû être un indicateur clair de la gestion des ventes abusives ».

La FCA reproche également de ne pas avoir donné aux conseillers commerciaux la formation nécessaire pour délivrer des "conseils appropriés". Ainsi, elle a constaté que le personnel avait été formé pour recommander une garantie spécifique à des clients déjà couverts par leur assurance habitation ou leurs comptes bancaires.
La FCA a déclaré qu'une grande partie des produits vendus via ces pratiques abusives avaient été rapidement résiliés. Un taux d'annulation élevé constitue un indicateur qui pointe un risque de vente inadaptée. « Il n'a pas été pris en compte », selon la FCA. A noter que les faits reprochés sont antérieurs à la mise en œuvre de la Directive distribution qui réhausse le niveau des obligations. Dans ce cas d’espèce, l’assureur ne semble pas avoir été inquiété. Sous l’égide de la DDA il en sera autrement.

Les pratiques commerciales font désormais l’objet d’une attention particulière des Pouvoirs publics, en France comme ailleurs en Europe. Le niveau des sanctions souligne l’importance que ceux-ci attribuent aux respects de ces normes.

Henri DEBRUYNE

L’assurance sera-t-elle bousculée par les innovations de rupture !

Les modèles d’affaires sur lesquels les activités dominantes sont installées sont très fortement bousculés par l’innovation de rupture. Qu’en est-il de l’assurance ? Est-elle à la veille de connaître des bouleversements comparables à ceux que vivent la presse, l’industrie automobile ou la banque.

Le renouvellement plus ou moins rapide des modèles économiques ne date pas d’aujourd’hui. La machine à vapeur ou l’électricité ont permis à des activités nouvelles d’éclore en marginalisant les anciens métiers. L’innovation de rupture n’est donc pas un phénomène nouveau. Ce qui l’est, c’est la vitesse à laquelle il se propage, impose de nouvelles solutions et rend obsolète ce qui paraissait quasi inamovible. Il n’y a aucune raison pour que l’assurance reste à l’écart d’un mouvement qui est devenu global.

En réalité, ces phénomènes sont portés par deux éléments, un opportunisme de bon aloi et des technologies qui multiplient les possibles. L’opportunisme s’ingénie à satisfaire des besoins qui ne le sont pas ou mal. Il fait son lit des changements de consommation ; Il est prompt à capter les besoins nés de changements de comportements des consommateurs. Il colle aux usages qui relativisent la possession pour se concentrer sur ce qu’ils procurent. BlaBlacar, AirBnb ou Amazon, pour ne citer que ces nouvelles icônes, se sont accaparées, non pas des biens, mais des services. Ils prospèrent sur ces offrent qu’ils multiplient sans cesse.

Le phénomène est global parce qu’il s’est installé là où s’expriment les besoins. Les cadres réglementaires peuvent freiner leur essor, mais la demande client finit toujours par imposer ses exigences. La meilleure prévention, sinon la seule, est d’entrer soi-même dans une logique de disruption. C’est à dire d’accepter de s’adapter, d’adopter les nouvelles contraintes, de tout faire pour qu’un besoin client ne reste pas insatisfait. Ce n’est pas simple, mais les exemples d’AXA et de la MAIF montrent que d’accepter soi-même cette forme de révolution permanente permet de fermer la porte aux intrus et de sauvegarder ses intérêts !

Une acceptation qui n’a rien d’une simple posture comme l’indique d'Elise Bert Leduc, Brand & Partnership Director chez AXA* « BlaBlaCar nous a contraint à l’agilité, à la réactivité, à entrer dans des modèles inconnus, sans historique… ». Bref, à accepter de profondes et brutales remises en cause, mais n’est-ce pas le prix de l’adaptation qui évitera la relégation ? Plus crument : avons-nous le choix ? Evidemment pas, pour autant il est une dimension qui constitue pour les acteurs de la veille économie une richesse souvent méconnue et inexploitée. Il s’agit des savoir-faire acquis par l’expérience et la tradition. Ils sont très difficilement duplicables. Mais hélas, souvent faiblement cultivés et peu valorisés. Dramatiquement, ils ne sont pas toujours transmis !

Dans le tourbillon d’initiatives, d’affirmations péremptoires, il n’est pas inutile de réaffirmer une vérité qui, elle-aussi, n’est pas nouvelle. L’Innovation, les savoir-faire, la tradition et l’expérience constituent le cocktail de la pérennité sinon du succès.


Henri DEBRUYNE
Président du MEDI

*Lors du colloque organisé par l’Enass sur l’économie collaborative le 10 mai à la maison de l’assurance. Vidéo sur : newsassurancespro.com/medias/economie-partage-tournant-revolutionnaire-pour-les-assureurs/0169297355