Loi PACTE : Epargne retraite et ses enjeux opérationnels
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Vente de produits d’assurance accessoire - Une responsabilité accrue pour les assureurs

La Directive distribution ne s’applique pas aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire. Néanmoins, les entreprises d’assurances ou les intermédiaires qui travaillent avec ces distributeurs doivent veiller à ce que leurs pratiques commerciales soient respectueuses du client.

En complément de leur activité, certains professionnels proposent à leurs clients de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les dommages (casse, vol, annulation…) pouvant affecter les services et/ou les biens qu’ils vendent. Sous réserves qu’ils remplissent des conditions strictes, la Directive distribution considère que ces distributeurs n’ont pas à satisfaire à toutes les conditions imposées aux intermédiaires d’assurance (pas d’inscription à l’ORIAS, …).

Néanmoins, pour ne pas affaiblir la protection des consommateurs, l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire doit dans tous les cas respecter les obligations des articles 17 & 24 de la directive ( L. 513-2 du Code des Assurances). A savoir, communiquer au client les mentions légales ainsi que la procédure de réclamation, lui fournir le document d’information sur le produit d’assurance (IPID) et lui remettre une fiche d’information et de conseil adaptée à ses besoins et au produit proposé. Sans oublier que le client doit avoir été avisé de manière explicite qu’il peut ne pas acquérir ces garanties.

Les entreprises d’assurance ou les intermédiaires qui distribuent par le canal de ces distributeurs sont responsables de la mise en œuvre de ces obligations. Les considérants n°15 et 28 de la DDA le précisent sans ambages, soulignant également que ces intermédiaires doivent avoir un niveau de connaissance adapté aux produits d’assurance qu’ils proposent. Il faut retenir que les assureurs ou les intermédiaires qui recourent à ces distributeurs sont responsables de leurs pratiques commerciales. Les régulateurs y sont de plus en plus vigilants à l’instar du régulateur britannique la Financial Conduct Authority (FCA).

Celui-ci a condamné une société de vente de téléphones à une amende de 29 millions de livres sterling (35M€) pour vente abusive d’assurances. Le régulateur a constaté que l'entreprise n'avait pas formé son personnel de manière à conseiller les clients sur l'achat d'une assurance pour téléphone portable. Mark Steward, directeur exécutif à la FCA, a déclaré: « Cette société et son personnel ont persuadé les clients d'acheter un produit qui, dans certains cas, n’était pas ou peu justifié, car le client avait déjà une couverture d'assurance. Le nombre élevé d’annulations aurait dû être un indicateur clair de la gestion des ventes abusives ».

La FCA reproche également de ne pas avoir donné aux conseillers commerciaux la formation nécessaire pour délivrer des "conseils appropriés". Ainsi, elle a constaté que le personnel avait été formé pour recommander une garantie spécifique à des clients déjà couverts par leur assurance habitation ou leurs comptes bancaires.
La FCA a déclaré qu'une grande partie des produits vendus via ces pratiques abusives avaient été rapidement résiliés. Un taux d'annulation élevé constitue un indicateur qui pointe un risque de vente inadaptée. « Il n'a pas été pris en compte », selon la FCA. A noter que les faits reprochés sont antérieurs à la mise en œuvre de la Directive distribution qui réhausse le niveau des obligations. Dans ce cas d’espèce, l’assureur ne semble pas avoir été inquiété. Sous l’égide de la DDA il en sera autrement.

Les pratiques commerciales font désormais l’objet d’une attention particulière des Pouvoirs publics, en France comme ailleurs en Europe. Le niveau des sanctions souligne l’importance que ceux-ci attribuent aux respects de ces normes.

Henri DEBRUYNE

L’ubérisation du conseil est-elle en marche ?

Le conseil est présenté, par les promoteurs de la directive distribution, comme le moyen d’ajuster les solutions d’assurance aux besoins réels de clients. Dans le même temps, diverses initiatives tendent à faire reconnaitre les robots comme des acteurs de plein exercice de cette fonction essentielle. Attention, il existe un risque d’appauvrissement de la réalité du conseil au moment même où celui-ci est revalorisé.

A Londres comme à Bruxelles, le conseil est prôné comme un garant de la protection des consommateurs. Un devoir renforcé par une dimension d’autonomie qui le détache de la commercialisation du produit et le rend autonome. Une fonction qui est consommatrice de temps, de compétences et donc couteuse. De fait, les prescriptions réglementaires qui seront effectives dans moins de deux ans sont précises et formelles. Elles ont donc un coût que d’aucuns imaginent de minimiser en recourant à des traitements automatisés. En Grande-Bretagne le débat est ouvert. Un rapport récent établi à la demande conjointe du régulateur (la FCA) et du Trésor britannique prône le développement des robots-advisors. Ces conseillers en gestion de patrimoine automatisés ont l’ambition d’assurer la gestion de portefeuilles en ligne avec une faible intervention humaine. A Bruxelles, les services de Jonathan Hill, commissaire européen aux services financiers, semblent imaginer que ces modes de traitements puissent être les leviers du conseil de demain en assurance vie comme non-vie.

Certes, les capacités de ces logiciels sont remarquables. Elles peuvent traiter des masses d’opérations, et leurs algorithmes sont prompts à en déduire des propositions ajustées et en tous points séduisantes. Toutefois, trois questions se posent. Sommes-nous au cœur de la dynamique du conseil qui suppose une écoute attentive et un ajustement fin pour bien identifier les réalités du client ? Y-a-t-il une perspective de rationalisation des coûts de nature à créer un réel différentiel en faveur des robots ? In fine reste la question de la relation avec le client qu’il faut intéresser, convaincre et accompagner dans le temps.

L’utilisation des robots suppose des logiciels particulièrement sophistiqués, capables d’évaluer les besoins réels des clients et leur tolérance au risque. Il leur faut aussi une grande capacité d’adaptation à des évolutions qui peuvent être rapides, celles du client comme celles de l’environnement. Qui en garantira la pertinence et comment sera-t-elle évaluée ? D’autant que l’utilisation de ces systèmes automatisés génère des biais. Les réponses sont appréciées très différemment selon qu’elles sont fournies à un interlocuteur humain ou à travers un questionnaire. Sur ce plan, un conseiller averti obtient des informations plus proches de la réalité avec une plus grande fiabilité. Il existe une autre dimension sur laquelle l’inter-relation humaine reste bien supérieure. Il s’agit de la connaissance des projets des clients pouvant déterminer l’accompagnement nécessaire en termes de planification des risques, comme d’épargne. Le conseil en ces matières est un art autant qu’une science. L’enjeu est de ne pas en appauvrir le contenu et donc la portée. A l’évidence, les robots peuvent être d’efficaces assistants, pour l’instant ils n’ont pas la maturité nécessaire pour dépasser le maitre ! Il est difficile de modéliser des procédures vivantes, des négociations sans cesse évolutives.

La génération des robots peut-elle être disruptive en termes de performance des coûts ? Là encore la démonstration n’est pas rapportée. Cet axiome suppose une industrialisation qui est loin, bien loin d’être démontrée. Les frais d’acquisition des contrats restent dans des fourchettes de coûts assez étroites. Enfin, il ne faut pas oublier qu’un client n’est pas une chose, il faut le conquérir et surtout le conserver. Cette dimension commerciale, cruciale, est de plus en plus présente dans les stratégies des acteurs. La menace d’Ubérisation reste pour autant présente en l’absence d’une définition claire du conseil. Elle invite également ceux qui font du conseil le cœur de leur activité et un atout différenciant, à faire progresser le contenu et la qualité de celui qu’ils rendent.

Henri DEBRUYNE
Président du MEDI