Loi PACTE : Epargne retraite et ses enjeux opérationnels
Les prestations du MEDI
Les brèves du MEDI
Les brèves du MEDI
Les brèves du MEDI
Le MEDI dans la presse
Le MEDI dans la presse

De la vente produit à la démarche conseil

La DDA a renforcé le devoir de conseil, Il ne fait plus de doute qu’il devient urgent de mettre en place les processus nécessaires. L’ACPR vient d’en rappeler l’exigence à propos de la commercialisation des supports en UC.

L’ACPR vient d’adresser un avertissement sans frais en demandant que les réseaux vendeurs fassent attention à commercialiser les UC comme un produit de diversification de l’épargne, et non pas en les présentant comme l’alpha et l’oméga de celle-ci, souligne Patrick Montagner, premier secrétaire général adjoint*. Il pointe du doigt une démarche très orientée vers la vente de ces supports sans prendre en compte ou insuffisamment les besoins réels des clients et leur appétence aux risques.

En réalité, la distribution de l’assurance vit un changement fondamental de modèle. Nous sommes en train de sortir de la vente d’un produit avec un conseil limité à des explications claires et non trompeuses pour entrer dans une dimension plus contraignante. Les besoins du client étaient évoqués mais leur cohérence avec le produit n’était pas formalisée. Désormais, le distributeur d’assurance doit vérifier la cohérence du contrat avec l’évaluation des besoins qu’il aura préalablement réalisée par écrit et son caractère approprié au regard des connaissances et de l’expérience du client dans le cas de produits d’investissements fondés sur l’assurance.

Il ne s’agit plus d’une démarche pro-active de vente de produits d’assurances, le plus souvent organisée dans une stratégie de développement commercial, mais de la recherche des meilleures solutions pour un client compte tenu de ses exigences, de sa réalité et de son contexte préalablement recueillis par écrit (transposition française de la DDA). Un changement qui s’inscrit dans la droite ligne de l’évolution jurisprudentielle imposant à tout professionnel une obligation d’information et de conseil. Une inversion à 180° de la démarche commerciale traditionnelle puisqu’il s’agit de partir du client et de ses besoins et non plus de respecter des objectifs commerciaux de vente de produits.

L’ACPR annonce qu’elle surveille attentivement les réseaux de courtage et certains bancassureurs, signe qu’elle veut soutenir ce mouvement voulu par le législateur. De fait, certaines pratiques commerciales sont visées ainsi que des insuffisances de formation. Certains réseaux ont déjà été sanctionnés, il serait donc avisé de prendre cette annonce du régulateur au sérieux puisqu’il a lui-même sifflé la fin de la récréation (sic). Ce qui est vrai pour les supports en UC l’est également pour les autres produits !

Henri DEBRUYNE

*cité par l’AGEFI du 4 avril 2019

Le commissionnement en question !

La question du commissionnement n’est pas tranchée !

Le mode de rémunération des « distributeurs de produits d’assurance et d’épargne » a été au cœur des débats préparatoires à l’adoption des directives MIFID 2 et IDD. Les préoccupations des législateurs se sont focalisées autour des questions liées aux conflits d’intérêts. Ils considérèrent que le mode de rémunération est de nature à en altérer le respect. L’idée de l’interdiction pure et simple du commissionnement a donc prospéré, soutenue initialement par la commission européenne ainsi que par certains parlementaires. Les socialistes et les verts allemands ainsi que, dans une moindre mesure, les travaillistes anglais ont été très en pointe sur ce thème.

Les représentants des consommateurs se sont montrés également hostiles aux commissions. Ils ont développé deux arguments. Le premier met en avant l’opacité de ce système de rémunération, considérant qu’il n’est pas connu des clients. Secondement, il était dangereusement incitatif dans la mesure où il pouvait privilégier des offres plus en adéquation avec les intérêts du vendeur qu’avec ceux des clients. L´exemple de telles pratiques fut dénoncé en 2004 par l´Avocat Général Spitzer de l’état de New-York. Il s’est soldé par des amendes s´élevant à plusieurs millions de $ aux trois plus grands groupes internationaux de courtiers d´assurance et par un préjudice d’image sévère.

Ce débat au sein des institutions européennes s’est déroulé sur fond d’une lente évolution en Europe du système de rémunération des intermédiaires en assurances et, plus largement, des distributeurs. En effet, depuis le 1er janvier 2013 en Grande-Bretagne, comme aux Pays-Bas, la rémunération proportionnelle (la commission) des intermédiaires indépendants en assurance-vie et produits d’investissements financiers est interdite. Depuis 2004, c’était déjà le cas pour toutes les branches dans les pays scandinaves. Ainsi, les intermédiaires sont tenus de négocier leurs rémunérations, sous forme d’honoraires, directement avec leurs clients. Il est à noter que dans ces pays le législateur permet les commissions dans des branches ouvertes à la concurrence internationale, par exemple en Norvège en matière d´assurance transport et d’énergie.

Le procès du commissionnement était instruit. Les représentants des professionnels se sont employés à le défendre et à prévenir une trop brutale transparence. Les premières confrontations se sont déroulées à l’occasion de MIFID 2. Il est apparu que la commission payée par l’assureur était de facto devenue, assez logiquement, antinomique avec l’indépendance. En d’autres termes, la question posée est de savoir au service de qui est l’intermédiaire. D’autre part, la transparence s’est imposée sur l’ensemble des frais y compris ceux d’intermédiation.

Des dispositions que nous retrouvons, bien qu’atténuées, dans IDD. En effet, pour les PIA*, le fait pour un distributeur de percevoir des commissions ne s’oppose plus au fait qu’il soit indépendant. Mais il doit justifier que ce commissionnement ne dégrade pas la qualité et l’objectivité de sa prestation. La transparence des coûts, y compris d’intermédiation, est là encore totale. En assurance non vie, la divulgation de la nature et de l’origine de la rémunération ont été seules retenues.
Les textes européens sont le fruit d’une longue recherche de consensus. C’est ici le cas. Manifestement, certains acteurs ont réussi à mieux faire entendre leurs arguments. Ce qui explique cette différence de traitement entre MIFID et IDD. Si pour les directives, les choses sont claires, rien ne dit que lors du prochain réexamen de ces dispositions, prévu pour 2021, la rémunération ne revienne pas au centre des débats.

La question reste, en partie, ouverte dans la transposition d’IDD. Si les directives imposent des règles a minima, rien n’interdit que les Etats ne décrètent des conditions plus contraignantes. D’ores et déjà, les pays qui ont des dispositions plus contraignantes (pays scandinaves, Grande Bretagne, Pays Bas) ont indiqué qu’ils n’abaisseraient pas leurs obligations. En Allemagne, le débat fait rage. En effet, les organisations de consommateurs et les verts militent pour l’interdiction pure et simple des commissions. Le ministre de la justice vient de leur apporter son soutien en prônant, à titre personnel, la disparition de ce système de rémunération. D’autre part, le fait que l´ancien Président de l´association nationale des consommateurs soit actuellement le Secrétaire d´Etat à la consommation risque d´influencer lourdement ce débat.

Les adversaires du commissionnement n’ont donc pas désarmé. Or, ce système ne manque pas d’atouts, au moins pour les risques de masse, et son remplacement brutal par des honoraires risque de déstabiliser les marchés sans qu’il soit démontré que cela se traduise par un avantage net pour les clients. Nous avons un recul suffisant pour affirmer qu’une telle mesure bousculerait durablement les équilibres économiques de la distribution d’assurance. Quoi qu’il en soit, ceux qui tiennent à voir perdurer le commissionnement ont intérêt à anticiper et à démontrer, de manière objective sinon scientifique, les bénéfices intrinsèques qu’il offre aux consommateurs et à la stabilité des marchés. Enfin, pour éviter les a priori et les débats quasi idéologiques, il parait utile de cerner la question centrale qui est celle de la neutralité du système face aux intérêts des clients.

Henri DEBRUYNE
Président du MEDI

PIA : Produits d’Investissement fondés sur l’Assurance