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Protection des données, nous y sommes ! Vers une éthique du numérique

Le RGPD* est entré en vigueur, ce jour 25 mai 2018. Il instaure un niveau de protection renforcé sur les données pour tous les citoyens européens. Il concerne des aspects sensibles qui touchent à l’intimité de chacun. Ce faisant, il demande de prendre en compte les préoccupations éthiques liées à l’utilisation des technologies de l’information.

La protection des données n’est pas une nouveauté. Depuis la loi informatique et libertés (1978) un corpus de règles a progressivement encadré leur utilisation. Mais en quarante ans le contexte a radicalement changé. La numérisation croissante, les capacités considérables de traitement et leur délocalisation soulèvent des questions fondamentales autour de la préservation de leur intégrité, de la fiabilité et de la finalité des traitements comme de la sécurisation de leur stockage. L’ensemble de ces données, et ce qui en est fait, concerne chaque citoyen dans ce qu’il a de plus intime et soulève très clairement la question de l’éthique.

Le RGPD n’y apporte pas des réponses totales et absolues, mais il pose de nouvelles frontières à ce qu’il est possible de faire et surtout de ne pas faire. Tout d’abord, de manière formelle il rappelle que les données personnelles relèvent d’un droit fondamental, le droit à la vie privée que personne ne peut s’approprier. C’est un principe intangible qui structure toute forme d’utilisation des données. Ce qui implique que rien ne peut être fait sans l’accord de celui auquel elles se rattachent. Le consentement clair et donc explicite est donc requis, de même que la transparence. Chacun doit savoir ce qu’il est fait des informations qui le concernent. Sa maîtrise en découle puisqu’il peut refuser le profilage ou sortir de tout traitement de cette nature auquel il aurait pu s’abonner. Le droit à l’oubli est consacré comme celui de la portabilité.

A l’évidence, le législateur a mis en place un dispositif contraignant pour faire respecter les droits de chaque citoyen qu’il a assorti d’une clause d’extraterritorialité notamment souhaitée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)** Ainsi les dispositions du RGPD s’appliquent à tous les acteurs économiques qui opèrent sur le territoire de l’Union européenne et protègent toutes les personnes qui s’y trouvent. Une disposition contre laquelle les GAFA ont longtemps bataillé.

La dimension globale de ce dispositif est renforcée par deux principes qui soulignent que ce corpus de règles, d’inspiration anglo-saxonne, en appelle plus aux comportements et à l’intelligence des acteurs qu’à une application pointilleuse. Ainsi, les obligations déclaratives à la CNIL disparaissent, sauf pour les données sensibles. Cependant, elles sont remplacées par un principe général (accountability) et deux notions nouvelles (privacy by default et privacy by design).

Le principe général désigne l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données. Il faut donc documenter, expliquer comment a été établi le registre de traitement des données, comment ont été évalués les risques et quelles mesures ont été prises pour les supprimer.

Les deux nouvelles notions primordiales traduisent à elles-seules l’esprit et la logique du règlement. Dès l’origine (privacy by design), c’est-à-dire dès l’instant où une entreprise envisage une opération de traitement des données elle doit prendre en compte la protection des données personnelles des personnes qui sont concernées par le traitement. Par défaut (privacy by default), chaque acteur qui traite des données personnelles doit garantir le plus haut niveau possible de protection des données.

Tout ceci modifie les règles, certes, mais il s’agit surtout d’adopter des comportements capables de protéger l’intégrité de l’intimité du client qui a offert sa confiance. Là, nous touchons bien à l’éthique, c’est-à-dire au respect de la personne.

Henri DEBRUYNE

RGPD Règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel
** Voir l’affaire Google-Spain - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mai 2014.

Les pratiques commerciales en question !

Au-delà du devoir de conseil et des obligations d’informations précontractuelles, les pratiques commerciales sont directement concernées par l’évolution réglementaire.

Longtemps tournée vers la conquête des clients et organisée pour la vente, la dynamique commerciale va devoir opérer un virage à 180°. Désormais, l’intérêt du client prime. Toute proposition d’assurance doit être calée sur les besoins évalués de chaque client. Il s’agit en soi d’une vraie révolution.

En effet, il faut rompre avec le pilotage qui vient d’en haut, structuré autour de politiques commerciales assez largement tendues vers des objectifs quantitatifs et portées par des campagnes très incitatives. Ce modèle de développement qui intégrait différentes incitations en termes de rémunérations, de primes, de challenges et autres concours, sont obsolètes, voire pour certains en contradiction avec les textes. Il va falloir réviser l’ensemble des politiques commerciales dans les réseaux comme dans les agences générales ou les cabinets de courtage. Désormais, les « pratiques commerciales » doivent être épurées, transparentes et respecter les prescriptions réglementaires dont la ligne d’horizon reste la protection des intérêts des clients.

Ce n’est pas une mince affaire, car c’est une gageure que de repenser les politiques de développement. Toute la difficulté est de trouver des leviers qui permettent à la fois d’assurer l’atteinte des objectifs et de stimuler l’ardeur des forces commerciales dans cette inversion des hiérarchies qui met au centre la préoccupation du client. Après l’avoir récité sur tous les tons, cet axiome devient une obligation impérative. Du même coup, le commercial, qui assure la relation, prend un relief particulier. Il n’est plus le vecteur de diffusion des produits conçus ailleurs et par d’autres. Il est le récepteur des attentes et des besoins qu’il doit satisfaire. Son périmètre d’activité change et sa capacité d’action aussi. La pyramide inversée devient réalité.

D’autant que le formalisme prend une grande importance. C’est déjà le cas comme nous pouvons en juger à travers les contrôles sur place pratiqués par l’ACPR. L’approximation, le flou, la méconnaissance des textes sont désormais susceptibles d’entrainer la mise en cause de responsabilités et des sanctions. Le régulateur, à la mesure des pouvoirs que lui donne le législateur, est appelé à jouer un rôle accru de police des pratiques. La jurisprudence a depuis fort longtemps creusé un sillon pour mettre en évidence la responsabilité de ceux « qui effectuent des actes d’intermédiation » et qui, in fine, assurent la relation avec le client.

Ces nouvelles responsabilités impliquent un respect scrupuleux des procédures et des dispositions réglementaires. Mais, au-delà, elles appellent à une vigilance particulière pour refuser toute facilité dans la commercialisation de produits inadaptés ou inadéquats. Ce qui peut se traduire par le refus de commercialiser certains produits ou de pratiquer une forme de « droit de retrait » face à un client qui aurait des exigences incompatibles avec les règles édictées.

Les pratiques commerciales sont bien au cœur des évolutions. Elles vont devoir être refondues ! Le champ de l’innovation, bien que contraint, est large.

Henri DEBRUYNE
Président du MEDI