Loi PACTE : Epargne retraite et ses enjeux opérationnels
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Vente de produits d’assurance accessoire - Une responsabilité accrue pour les assureurs

La Directive distribution ne s’applique pas aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire. Néanmoins, les entreprises d’assurances ou les intermédiaires qui travaillent avec ces distributeurs doivent veiller à ce que leurs pratiques commerciales soient respectueuses du client.

En complément de leur activité, certains professionnels proposent à leurs clients de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les dommages (casse, vol, annulation…) pouvant affecter les services et/ou les biens qu’ils vendent. Sous réserves qu’ils remplissent des conditions strictes, la Directive distribution considère que ces distributeurs n’ont pas à satisfaire à toutes les conditions imposées aux intermédiaires d’assurance (pas d’inscription à l’ORIAS, …).

Néanmoins, pour ne pas affaiblir la protection des consommateurs, l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire doit dans tous les cas respecter les obligations des articles 17 & 24 de la directive ( L. 513-2 du Code des Assurances). A savoir, communiquer au client les mentions légales ainsi que la procédure de réclamation, lui fournir le document d’information sur le produit d’assurance (IPID) et lui remettre une fiche d’information et de conseil adaptée à ses besoins et au produit proposé. Sans oublier que le client doit avoir été avisé de manière explicite qu’il peut ne pas acquérir ces garanties.

Les entreprises d’assurance ou les intermédiaires qui distribuent par le canal de ces distributeurs sont responsables de la mise en œuvre de ces obligations. Les considérants n°15 et 28 de la DDA le précisent sans ambages, soulignant également que ces intermédiaires doivent avoir un niveau de connaissance adapté aux produits d’assurance qu’ils proposent. Il faut retenir que les assureurs ou les intermédiaires qui recourent à ces distributeurs sont responsables de leurs pratiques commerciales. Les régulateurs y sont de plus en plus vigilants à l’instar du régulateur britannique la Financial Conduct Authority (FCA).

Celui-ci a condamné une société de vente de téléphones à une amende de 29 millions de livres sterling (35M€) pour vente abusive d’assurances. Le régulateur a constaté que l'entreprise n'avait pas formé son personnel de manière à conseiller les clients sur l'achat d'une assurance pour téléphone portable. Mark Steward, directeur exécutif à la FCA, a déclaré: « Cette société et son personnel ont persuadé les clients d'acheter un produit qui, dans certains cas, n’était pas ou peu justifié, car le client avait déjà une couverture d'assurance. Le nombre élevé d’annulations aurait dû être un indicateur clair de la gestion des ventes abusives ».

La FCA reproche également de ne pas avoir donné aux conseillers commerciaux la formation nécessaire pour délivrer des "conseils appropriés". Ainsi, elle a constaté que le personnel avait été formé pour recommander une garantie spécifique à des clients déjà couverts par leur assurance habitation ou leurs comptes bancaires.
La FCA a déclaré qu'une grande partie des produits vendus via ces pratiques abusives avaient été rapidement résiliés. Un taux d'annulation élevé constitue un indicateur qui pointe un risque de vente inadaptée. « Il n'a pas été pris en compte », selon la FCA. A noter que les faits reprochés sont antérieurs à la mise en œuvre de la Directive distribution qui réhausse le niveau des obligations. Dans ce cas d’espèce, l’assureur ne semble pas avoir été inquiété. Sous l’égide de la DDA il en sera autrement.

Les pratiques commerciales font désormais l’objet d’une attention particulière des Pouvoirs publics, en France comme ailleurs en Europe. Le niveau des sanctions souligne l’importance que ceux-ci attribuent aux respects de ces normes.

Henri DEBRUYNE

Europe : La proportionnalité des obligations réglementaires prend corps.

La proportionnalité des obligations réglementaires prend corps. Comme annoncé lors de sa nomination, le commissaire aux services financiers Jonathan Hill confirme être prêt à assouplir les règles prudentielles. Il commence par le secteur bancaire et souhaite plus de «proportionnalité» au bénéfice des petites banques. Ainsi il veut promouvoir des «règles basées sur les faits». «Nous devons avoir suffisamment confiance en nous pour vérifier que la législation existante fonctionne comme prévu, et être préparés à la modifier si ce n’est pas le cas», a-t-il précisé.

Les petites banques devraient compter parmi les premières bénéficiaires de ces adaptations. Jonathan Hill suggère d’accélérer les procédures de traitement des demandes d’exemption à la réglementation sur les exigences en capitaux adressées par les petits établissements. La «proportionnalité» pourrait donner la souplesse requise pour que les réponses soient rapides et souples. Même logique pour les plus petits gestionnaires d’actifs pour lesquels le commissaire a annoncé que l’Autorité européenne des marchés (Esma) développerait des standards spécifiques pour 2017.

D’autre part, le secteur bancaire pourra continuer à faire valoir ses arguments sur les effets néfastes des ratios de liquidité sur son activité. «S’il est vrai que l’impact cumulé de la législation peut limiter leur capacité à financer l’économie au sens large, c’est une inquiétude que nous ne pouvons ignorer», a expliqué Jonathan Hill. Le commissaire a annoncé le lancement de deux «consultations ciblées» sur le ratio de liquidité de long terme (NSFR), applicable en 2018, et les nouvelles règles sur les portefeuilles de marché présentées en janvier par le Comité de Bâle en vue d’une mise en œuvre en 2019.

«A l’avenir, il est clair que nous avons besoin d’être prudents avant de mettre en œuvre quoi que ce soit qui puisse rendre la situation plus difficile», a insisté Jonathan Hill. Est-ce un renversement de tendance après une vague réglementaire d’une ampleur sans précédent, ou plus simplement un ajustement des règlements autour du principe de la proportionnalité ? L’avenir le dira.

Source : MEDI