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Protection des données, nous y sommes ! Vers une éthique du numérique

Le RGPD* est entré en vigueur, ce jour 25 mai 2018. Il instaure un niveau de protection renforcé sur les données pour tous les citoyens européens. Il concerne des aspects sensibles qui touchent à l’intimité de chacun. Ce faisant, il demande de prendre en compte les préoccupations éthiques liées à l’utilisation des technologies de l’information.

La protection des données n’est pas une nouveauté. Depuis la loi informatique et libertés (1978) un corpus de règles a progressivement encadré leur utilisation. Mais en quarante ans le contexte a radicalement changé. La numérisation croissante, les capacités considérables de traitement et leur délocalisation soulèvent des questions fondamentales autour de la préservation de leur intégrité, de la fiabilité et de la finalité des traitements comme de la sécurisation de leur stockage. L’ensemble de ces données, et ce qui en est fait, concerne chaque citoyen dans ce qu’il a de plus intime et soulève très clairement la question de l’éthique.

Le RGPD n’y apporte pas des réponses totales et absolues, mais il pose de nouvelles frontières à ce qu’il est possible de faire et surtout de ne pas faire. Tout d’abord, de manière formelle il rappelle que les données personnelles relèvent d’un droit fondamental, le droit à la vie privée que personne ne peut s’approprier. C’est un principe intangible qui structure toute forme d’utilisation des données. Ce qui implique que rien ne peut être fait sans l’accord de celui auquel elles se rattachent. Le consentement clair et donc explicite est donc requis, de même que la transparence. Chacun doit savoir ce qu’il est fait des informations qui le concernent. Sa maîtrise en découle puisqu’il peut refuser le profilage ou sortir de tout traitement de cette nature auquel il aurait pu s’abonner. Le droit à l’oubli est consacré comme celui de la portabilité.

A l’évidence, le législateur a mis en place un dispositif contraignant pour faire respecter les droits de chaque citoyen qu’il a assorti d’une clause d’extraterritorialité notamment souhaitée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)** Ainsi les dispositions du RGPD s’appliquent à tous les acteurs économiques qui opèrent sur le territoire de l’Union européenne et protègent toutes les personnes qui s’y trouvent. Une disposition contre laquelle les GAFA ont longtemps bataillé.

La dimension globale de ce dispositif est renforcée par deux principes qui soulignent que ce corpus de règles, d’inspiration anglo-saxonne, en appelle plus aux comportements et à l’intelligence des acteurs qu’à une application pointilleuse. Ainsi, les obligations déclaratives à la CNIL disparaissent, sauf pour les données sensibles. Cependant, elles sont remplacées par un principe général (accountability) et deux notions nouvelles (privacy by default et privacy by design).

Le principe général désigne l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données. Il faut donc documenter, expliquer comment a été établi le registre de traitement des données, comment ont été évalués les risques et quelles mesures ont été prises pour les supprimer.

Les deux nouvelles notions primordiales traduisent à elles-seules l’esprit et la logique du règlement. Dès l’origine (privacy by design), c’est-à-dire dès l’instant où une entreprise envisage une opération de traitement des données elle doit prendre en compte la protection des données personnelles des personnes qui sont concernées par le traitement. Par défaut (privacy by default), chaque acteur qui traite des données personnelles doit garantir le plus haut niveau possible de protection des données.

Tout ceci modifie les règles, certes, mais il s’agit surtout d’adopter des comportements capables de protéger l’intégrité de l’intimité du client qui a offert sa confiance. Là, nous touchons bien à l’éthique, c’est-à-dire au respect de la personne.

Henri DEBRUYNE

RGPD Règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel
** Voir l’affaire Google-Spain - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mai 2014.

Europe : EIOPA vient de proposer ses orientations sur la gouvernance des produits (POG).

EIOPA vient de proposer ses orientations sur la gouvernance des produits (POG). La directive distribution publiée le 2 février dernier impose la mise en place de dispositifs de contrôle des produits. Des actes délégués doivent en fixer les modalités. L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) vient d’en publier les lignes directrices pour anticiper la mise en œuvre des exigences POG en préparation dont les dispositions formelles sont prévues par la directive sur la distribution de l'assurance (IDD). Ces dispositions sont importantes. Elles imposent aux « concepteurs de produits » d’identifier le groupe de consommateurs auquel est destiné chaque produit (le « marché cible ») et d’évaluer la bonne adéquation de l’offre aux besoins de chaque cible. Ils devront également choisir les canaux de distribution appropriés. Ces mesures requièrent des distributeurs un niveau suffisant de connaissance des produits et des besoins de la cible auxquels ils sont destinés. Gabriel Bernardino, président de l’EIOPA, a déclaré en présentant ces orientations : "Ces lignes directrices réduisent encore les risques de préjudice pour les consommateurs et de vente abusive de produits d’assurance. Nous devons nous assurer que les produits sont conçus pour répondre aux besoins des clients, mais aussi que ces produits sont vendus à ceux qui en ont besoin. Les assureurs et les intermédiaires doivent placer les consommateurs au cœur de leurs stratégies. Ce changement doit venir d'en haut. Ces lignes directrices préparatoires s’assureront que pendant les années 2016 et 2017 les superviseurs ainsi que les membres des Conseils d'administration, les cadres supérieurs et les participants aux marchés veillent à ce que en 2018 les exigences de gouvernance des produits IDD sont en place".

Source : EIOPA

Ces dispositions sont importantes. Elles portent en germe des modifications substantielles des relations des distributeurs avec les compagnies d’assurances. Nous y reviendrons dans une prochaine lettre du MEDI.