Loi PACTE : Epargne retraite et ses enjeux opérationnels
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Vente de produits d’assurance accessoire - Une responsabilité accrue pour les assureurs

La Directive distribution ne s’applique pas aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire. Néanmoins, les entreprises d’assurances ou les intermédiaires qui travaillent avec ces distributeurs doivent veiller à ce que leurs pratiques commerciales soient respectueuses du client.

En complément de leur activité, certains professionnels proposent à leurs clients de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les dommages (casse, vol, annulation…) pouvant affecter les services et/ou les biens qu’ils vendent. Sous réserves qu’ils remplissent des conditions strictes, la Directive distribution considère que ces distributeurs n’ont pas à satisfaire à toutes les conditions imposées aux intermédiaires d’assurance (pas d’inscription à l’ORIAS, …).

Néanmoins, pour ne pas affaiblir la protection des consommateurs, l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire doit dans tous les cas respecter les obligations des articles 17 & 24 de la directive ( L. 513-2 du Code des Assurances). A savoir, communiquer au client les mentions légales ainsi que la procédure de réclamation, lui fournir le document d’information sur le produit d’assurance (IPID) et lui remettre une fiche d’information et de conseil adaptée à ses besoins et au produit proposé. Sans oublier que le client doit avoir été avisé de manière explicite qu’il peut ne pas acquérir ces garanties.

Les entreprises d’assurance ou les intermédiaires qui distribuent par le canal de ces distributeurs sont responsables de la mise en œuvre de ces obligations. Les considérants n°15 et 28 de la DDA le précisent sans ambages, soulignant également que ces intermédiaires doivent avoir un niveau de connaissance adapté aux produits d’assurance qu’ils proposent. Il faut retenir que les assureurs ou les intermédiaires qui recourent à ces distributeurs sont responsables de leurs pratiques commerciales. Les régulateurs y sont de plus en plus vigilants à l’instar du régulateur britannique la Financial Conduct Authority (FCA).

Celui-ci a condamné une société de vente de téléphones à une amende de 29 millions de livres sterling (35M€) pour vente abusive d’assurances. Le régulateur a constaté que l'entreprise n'avait pas formé son personnel de manière à conseiller les clients sur l'achat d'une assurance pour téléphone portable. Mark Steward, directeur exécutif à la FCA, a déclaré: « Cette société et son personnel ont persuadé les clients d'acheter un produit qui, dans certains cas, n’était pas ou peu justifié, car le client avait déjà une couverture d'assurance. Le nombre élevé d’annulations aurait dû être un indicateur clair de la gestion des ventes abusives ».

La FCA reproche également de ne pas avoir donné aux conseillers commerciaux la formation nécessaire pour délivrer des "conseils appropriés". Ainsi, elle a constaté que le personnel avait été formé pour recommander une garantie spécifique à des clients déjà couverts par leur assurance habitation ou leurs comptes bancaires.
La FCA a déclaré qu'une grande partie des produits vendus via ces pratiques abusives avaient été rapidement résiliés. Un taux d'annulation élevé constitue un indicateur qui pointe un risque de vente inadaptée. « Il n'a pas été pris en compte », selon la FCA. A noter que les faits reprochés sont antérieurs à la mise en œuvre de la Directive distribution qui réhausse le niveau des obligations. Dans ce cas d’espèce, l’assureur ne semble pas avoir été inquiété. Sous l’égide de la DDA il en sera autrement.

Les pratiques commerciales font désormais l’objet d’une attention particulière des Pouvoirs publics, en France comme ailleurs en Europe. Le niveau des sanctions souligne l’importance que ceux-ci attribuent aux respects de ces normes.

Henri DEBRUYNE

Brèves

CONFORMITE – Un pas en avant vers la protection européenne des lanceurs d’alerte

Les négociateurs du Parlement et du Conseil européens annoncent être parvenus à un accord sur des règles européennes de protection des lanceurs d’alerte, à l’occasion du signalement d’infractions à la législation dans des domaines comme la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux, la protection des consommateurs et celle des données à caractère personnel.
Les lanceurs d’alerte pourront choisir entre le signalement interne ou externe, via des mécanismes sûrs garantissant sécurité et confidentialité. Le nouveau système vise à encourager le signalement des violations, en palliant les disparités actuelles entre états-membres à cet égard.
L’accord trouvé par les négociateurs devra toutefois parcourir encore un peu de chemin avant de prendre la forme d’une directive.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE – Le conseil doit être adapté au client

C’est ainsi que la Cour de cassation s’est prononcée le 17 janvier en faveur d’un courtier en assurances, mis en cause pour un défaut de conseil. Non professionnel de l’assurance, le client, un viticulteur, était pourtant en l’occurrence assez informé en la matière pour avoir défini lui-même en toute connaissance de cause les garanties et les montants de sa police.
On peut voir dans cette décision un allègement bienvenu de la responsabilité du courtier.
On peut aussi y voir l’inverse, à savoir la réaffirmation que le conseil dû au client doit être personnalisé de manière aussi individuelle que nécessaire ; ce qui ne paraît guère compatible avec des processus standardisés, ou alors de granularité si fine que leur coût les réservera aux clients et/ou contrats importants…
Qui se chargera alors des « petits » clients et leur vendra les « petits » contrats dont ils pourtant bien besoin pour protéger leurs biens et leur personne ? Et surtout, avec quel précision dans le conseil ?

Source : MEDI

BREXIT – Un report bien embarrassant

De même qu’ils avaient à l’époque décidé seuls de sa date d’effet initiale au 29 mars 2019, les britanniques viennent de décider unilatéralement le report du Brexit, de préférence court (quelques semaines d'ajustement), sans qu'on en connaisse l’objet précis ; d'autant que le Speaker de la Chambre des Communes a ruiné d'avance la stratégie d'usure de Theresa May.
L’Europe avait pourtant averti qu’elle ne s’opposerait pas à un report, à condition qu’il soit accompagné d’un plan d’action crédible.
On renonce à ce jour à toute prévision, notamment par rapport au déroulement des élections européennes si le report va au delà du 26 mai.

Source : MEDI

ASSURANCE CONSTRUCTION – Fin de partie pour deux autres acteurs

L’ACPR vient d'informer que la compagnie CBL Irlande, filiale du groupe néo-zélandais, avait perdu à effet du 19 février son agrément auprès du régulateur irlandais. Elle reste néanmoins autorisée à gérer les sinistres y compris le paiement de ceux qui sont en garantie, sous le contrôle de la Banque Centrale d’Irlande.
Parallèlement, le courtier ALLIAGE (ancien SFS France) vient d’être radié de l’ORIAS.

Source : MEDI