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Le MEDI dans la presse
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Retraite par capitalisation – retraite par répartition L’enjeu est ailleurs : c’est celui de l’épargne sécurisée

L’instauration du régime de retraite universel a fait ressurgir le très vieux débat qui oppose la répartition à la capitalisation. Ainsi ressuscitent les fantasmes sur fond d’idéologie partisane. Il n’y a pas de débat, la messe est dite depuis longtemps. L’enjeu est désormais celui de faire migrer l’épargne « sécurisée » vers des solutions plus rentables.

Le régime universel prôné par le Gouvernement finit d’enterrer, avec la fin des régimes complémentaires, toute perspective de développement de la retraite par capitalisation sur les bases actuelles. En effet, le nouveau régime lamine les capacités financières des citoyens en absorbant 28,12% des salaires sous forme de cotisations. Ce qui ne change pas grand-chose pour les salariés. Par contre, les indépendants, qui dans l’ensemble cotisent moins et compensent par des régimes complémentaires, risquent de les déserter. Leurs revenus disponibles seront réduits par le nouveau taux de cotisation.

La disparition des régimes complémentaires engloutît celui qui perdurait pour les fonctionnaires dans le cadre du Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) qui est d’ailleurs par capitalisation. Seuls, 300 000 cadres percevant des salaires supérieurs à 3 plafonds (120 000€) seront confrontés à cette limite et tentés de se tourner vers la capitalisation pour la part excédentaire. A condition toutefois que la fiscalité qui leur sera appliquée ne soit pas dissuasive.

En termes de chiffres, la masse de cotisations libérée par le plafonnement des revenus est évaluée à 4 milliards d’€. La disparition du Régime additionnel des fonctionnaires représente 2 milliards d’€. Le « pactole » libéré par la réforme s’élèverait donc, à périmètre constant, à 2 milliards d’€. Alors que la France a dépensé 310 milliards d'euros en 2018 (soit 13,8% de son PIB) pour le financement des retraites. La capitalisation aura bien du mal à se tailler une place. La réforme actuelle va même réduire l’espace potentiel dans lequel elle aurait pu se glisser. Ces quelques chiffres rendent risibles sinon pathétiques les débats stériles autour de la capitalisation qui voient la CGT voler au secours des cadres supérieurs exclus du régime parce que leurs revenus excédent le plafond de 120 000 € !

Il y a 75 ans, la France a opté pour la retraite par répartition. Elle n’a pas dévié de ce choix et, à l’évidence, l’instauration du régime universel le renforce. Changer de système est aujourd’hui totalement hors de portée. La question ne se pose plus. Le véritable enjeu est celui de l’épargne sécurisée. Comment orienter ces fonds colossaux vers des placements plus rentables pour les épargnants. C’est un vrai dilemme et potentiellement un débat de société, ces fonds pouvant aider à améliorer le financement des activités une fois la fin d’activité professionnelle venue.

L’épargne globale « sécurisée » pèse 3 300 milliards d’€ en incluant les livrets (A, LDD, PEL, PEP, …), les numéraires et les encours d’assurance vie (fonds en euros). En assurance vie, 80% des flux d’épargne sont apportés par 20% des ménages. Une forte concentration qui est soulignée par le fait que 10 % des souscripteurs détiennent 50% des encours. Lesquels, dans leur globalité, sont détenus aux ¾ par des seniors. Les principaux contributeurs ne sont donc pas concernés par une retraite par capitalisation et ont beaucoup de difficultés à quitter les dispositifs sécurisés.

Ceci rend d’autant plus difficile l’ambition du Plan d’épargne retraite de la loi Pacte de dynamiser l’épargne et de renforcer les moyens financiers de l’économie française. Sans aliment et donc sans levier de développement il y a peu de chances que l’objectif soit atteint. Dans tous les cas, cela ne suffira pas. Il faudra beaucoup de pédagogie pour démythifier, expliquer, rassurer, et donc conduire le plus grand nombre d’épargnants vers de nouvelles formes d’épargne.

Henri DEBRUYNE

Brèves

BLOCKCHAIN - Une réponse ministérielle se prononce sur sa valeur probatoire

En juillet 2019, un député par ailleurs professeur de droit avait interrogé la Ministre du Numérique sur la valeur probatoire de la blockchain (dispositif d'enregistrement électronique partagé). La France envisageait-elle, comme beaucoup d'États étrangers, d'encadrer cette pratique en lui reconnaissant une valeur légale de preuve ?
Publiée au JO du 10 décembre 2019, la réponse ministérielle laisse les juristes perplexes et déçus (extraits) :
- "Les preuves issues des chaînes de blocs peuvent aujourd'hui être légalement produites en justice. Il appartient au juge d'évaluer leur valeur probante, sans que celui-ci ne puisse les écarter au seul motif qu'elles existent sous forme numérique".
- "Notre droit permettant d'appréhender de manière satisfaisante les questions probatoires soulevées par les chaînes de blocs, il ne nous paraît donc ni nécessaire, ni opportun de créer un cadre légal spécifique".
- "Enfin, elle (la blockchain) ne peut être assimilée à un acte authentique, en ce que l'officier ministériel participe à l'élaboration de l'acte authentique, garantissant dans une certaine mesure sa validité, son absence de contrariété à l'ordre public ainsi qu'aux droits des tiers, ce qui n'est absolument pas assuré par les blockchains".

Source : MEDI

AUTO-REGULATION DU COURTAGE : Une proposition de loi déposée le 14 janvier

Porté par LREM, le texte se place sous le signe de la protection des consommateurs et de la responsabilisation des acteurs économiques. Il comporte beaucoup d'exclusions et peu de précisions...
L'immatriculation à l'ORIAS en tant que COA sera conditionnée à l'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR et chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres.
Paradoxalement, seront dispensés de cette obligation - "même le cas échéant, lorsqu’ils exercent le courtage d’assurance à titre de MIA" (?) - les établissements de crédit et sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille, les entreprises d’investissement et les agents généraux d’assurance inscrits à l'ORIAS sous un même numéro.
Les associations agréées pourront prononcer des sanctions concernant les manquements ne relevant pas exclusivement de la compétence de l'ACPR.
Un dispositif similaire est prévu pour les IOBSP.
Dans les deux cas, un décret en Conseil d’État précisera les conditions et modalités d’application, le tout devant entrer en vigueur le 1er janvier 2021. 

Source : MEDI

INTEGRATION DES PPE - L'avis du CCLRF du 19 décembre est paru

C'est peu dire qu'il décevra ceux qui espéraient y trouver des explications motivées. En voici en effet le texte exhaustif :
AVIS N°2019-85
Le Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières,
Vu le Code Monétaire et Financier, notamment son article L 614-2 ;
Vu le projet d'arrêté relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie ;
En ayant délibéré lors de sa séance du 19 décembre 2019 ;
Emet un avis favorable sur le projet d'arrêté susvisé.

Source : MEDI

DEVOIR DE CONSEIL DU MAITRE D'OEUVRE - Important arrêt du Conseil d'Etat

L'affaire concernait les travaux d'aménagement de 2004 liés au tramway bordelais, plus précisément des désordres affectant les dalles de pierre noire revêtant le cours de l'Intendance et la place de la Comédie.
Le maître d'ouvrage (BORDEAUX METROPOLE) avait recherché la responsabilité des groupements maîtres d'oeuvre sur le fondement de la garantie décennale et, à titre subsidiaire, sur celui leur responsabilité contractuelle. Il avait perdu tant devant le Tribunal administratif que devant la Cour d'appel, et s'était pourvu devant le Conseil d'Etat.
Par un arrêt du 8 janvier, le Conseil d'Etat retient la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre, et ceci bien que les désordres n'aient pas présenté de caractère apparent lors de la réception : "la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves".
La barre est donc placée haut pour le professionnel.

Source : MEDI