Les brèves du MEDI
Les brèves du MEDI
Les brèves du MEDI
Le MEDI dans la presse
Le MEDI dans la presse
Les notes d'analyse du MEDI

La gouvernance des produits impose de nouvelles relations assureurs - distributeurs

La gouvernance des produits est l’une des principales innovations de la directive distribution d’assurances*. Elle instaure un dispositif de validation de chaque produit en fonction des besoins réels des clients. Un dispositif qui porte en germe une profonde évolution des relations entre les distributeurs et les entreprises d’assurance, particulièrement les intermédiaires.

Le POG** (product oversight and governance), impose aux concepteurs de produits (organismes d’assurances et intermédiaires) un ajustement permanent de leurs offres aux besoins des clients. Ils doivent mettre en place un processus pour vérifier que les produits répondent aux besoins réels des clients. Les distributeurs doivent maîtriser les produits et avoir une bonne connaissance du marché auquel ce produit est destiné. Ils ont donc un double rôle. D’une part, ils doivent satisfaire à leurs obligations d’information et de conseil, et, d’autre part, ils doivent s’impliquer dans le bon ajustement des produits aux besoins.Encadr bleu 105

Avant leur mise sur le marché, un processus doit valider que les produits imaginés correspondent bien aux besoins réels des clients auxquels ils sont destinés. Ce processus s’impose dès la conception de l’offre, il englobe les différentes phases d’élaboration, il détermine le marché visé et il choisit les canaux de distribution appropriés. Il indique également les consommateurs auxquels ces produits sont contre indiqués. Enfin, il s’agit d’un dispositif de révision régulière pour s’assurer que les conditions qui ont prévalu à la mise sur le marché restent actuelles, ou le cas échéant, nécessitent des adaptations. Il a donc vocation à être permanent. Le processus doit être écrit, ce qui souligne la volonté des autorités de formaliser les procédures.

La gouvernance des produits porte en elle deux orientations majeures. La première est celle du choix des réseaux de distribution et des distributeurs. En effet, les concepteurs de produits devront à la fois choisir le canal ou les canaux les mieux appropriés, mais aussi s’assurer que les distributeurs ont les compétences requises et mettent en œuvre les bonnes pratiques commerciales. Cela met fin à l’idée selon laquelle chaque distributeur peut ou pourrait commercialiser toutes sortes de produits. Une conception généraliste du métier disparait. Désormais, la faculté de commercialiser sera structurée par la compétence effective, vérifiée au moment où le produit va être vendu. La seconde évolution confirme une tendance à l’intégration des systèmes de distribution dans les processus des compagnies. La responsabilité accrue, de ces dernières, va conduire à faire évoluer leurs relations avec les distributeurs et particulièrement les intermédiaires. Elles devront objectiver le choix de travailler avec chacun d’entre eux, s’assurer de leur niveau de compétence et les contrôler, en particulier sur les pratiques commerciales. Inutile de souligner ici, l’ampleur du changement dans les relations entre les entreprises d’assurances et les distributeurs que cette évolution porte en germe.

Les distributeurs, en ce qui les concernent, doivent s’assurer que les produits qu’ils proposent répondent aux besoins de leurs clients. Cela ressort, en premier lieu, de leur responsabilité de conseil pour laquelle ils doivent avoir les moyens et l’autonomie suffisants pour ajuster leurs préconisations, mais également de l’obligation qui leur est faite d’informer le concepteur de l’ajustement de son produit aux besoins des clients.

Henri DEBRUYNE
Président du MEDI

*Publiée au JOUE du 2 février 2016. Cette directive sera applicable le 23 février 2018
**Article 25 de la directive sur la distribution des produits d’assurance – projet d’acte délégué publié le 27 juillet 2017

Brèves

Canada : Les sanctions pour manquement aux règles d’information.

Les sanctions pour manquement aux règles d’information. Le 3 mars 2017, un courtier canadien a été sanctionné lourdement par des amendes totalisant 1 314 000 $ (1,31 M$) par la Cour du Québec à Montréal, en raison de manquements à la Loi sur les valeurs mobilières. Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée en 2013 par l’Autorité des marchés financiers.

Source : Le Journal de l'assurance – Montréal

Europe : Directive européenne sur la distribution de l’assurance – format de l’IPID -

Directive européenne sur la distribution de l’assurance – format de l’IPID - Le règlement fixant le format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d’assurance vient d’être publié sur le site de la Commission européenne. Il fixe, avec un luxe de précisions, la norme et le contenu de ce document. Une maquette y est également annexée. Sa publication au JO de l’U.E est attendue dans les prochaines semaines. Il sera applicable 20 jours plus tard sans autre formalisation puisqu’il s’agit d’un règlement.

Source : eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32017R1469

Europe : Projet d’acte délégué de la gouvernance produit.

Projet d’acte délégué de la gouvernance produit. La Commission européenne a publié, au cœur de l’été, le projet d’actes délégués relatifs à la Gouvernance des produits (article 25 de la DDA). Il précise les conditions de la Gouvernance des produits et se présente dans sa forme quasi définitive.

Source : europa.eu

Allemagne : La transposition d’IDD (DDA) dans le droit national est publiée.

La transposition d’IDD (DDA) dans le droit national est publiée. Le 28 juillet 2017, la loi de transposition de la directive distribution a été promulguée au JO de la République Fédérale d’Allemagne. Les dispositions sont très proches des conditions prévues par la Directive et elles seront applicables comme prévu le 23 février 2018. Par contre, l’interdiction de rétrocession des commissions pour les nouveaux « conseillers en assurance » est applicable dès maintenant. Les membres de cette nouvelle catégorie d’intermédiaires seront donc totalement indépendants des organismes d’assurances et uniquement rémunérés par leurs clients.

Source : MEDI Germany