Loi PACTE : Epargne retraite et ses enjeux opérationnels
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Le MEDI dans la presse
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L’assurance non-vie se porte bien

Les entreprises d’assurance non-vie tirent leur épingle du jeu. Le résultat technique net du secteur Non-vie ressort à 6,7 % en 2017 contre 5,9 % en 2016. Un résultat positif cohérent sur la décennie (2007-2017) qui oscille entre 9.3% et 4.1%.

Malgré un contexte concurrentiel croissant, une situation économique incertaine et une réglementation plus contraignante les assureurs non-vie maintiennent un résultat technique favorable. C’est une bonne nouvelle et il faut les féliciter. Cela souligne la solidité de leurs bilans et la qualité de leur gestion. Des garanties essentielles pour assumer leurs engagements à l’égard de leurs clients.

De fait, le pilotage de la performance dans l’assurance est plus que jamais délicat pour les entreprises qui doivent trouver un équilibre entre compétitivité et croissance rentable. L’analyse des résultats sur la période 2007 – 2017 met en évidence deux données clés qui semblent associées à ce résultat, la qualité du réseau de distribution et la structure du portefeuille. Deux composantes qui, année après année, se vérifient. Les Sociétés avec intermédiaires sont quasi constamment au-dessus de la moyenne du marché ainsi que les filiales de banque.Graph01NL155

Dans les réseaux bancaires, le poids du dommage corporel (25.7%) contribue fortement à la bonne tenue du résultat technique. Il est en décroissance, sur la période observée, à la mesure de la place prise par l’assurance auto et l’assurance multirisque habitation (27% et 23%), mais il reste élevé. Cela résulte du volontarisme des banques qui soutient leur développement et se traduit par des résultats plus favorables que ceux du marché.

Graph02NL155Les Sociétés traditionnelles ont des portefeuilles équilibrés qui produisent des résultats techniques nets supérieurs à la moyenne du marché (7,3% contre 6,7%). Là encore, la qualité des réseaux et des équipes de souscription et donc la maîtrise du métier sont déterminants avec un rapport sinistre à cotisation à 72,1% pour un marché à 73%. A noter que, les assureurs directs peinent à équilibrer leurs résultats avec un ratio combiné à 101.6% contre un marché à 96,7% et un résultat technique net de 0,5% qui rompt avec une quasi-décennie de pertes.

Malgré ces résultats favorables et relativement stables la pression des filiales de banques se fait sentir. Elles gagnent des parts de marché, principalement en assurance auto et habitation et de manière rentable. Une situation qui devrait conduire les assureurs à riposter vigoureusement pour endiguer une montée en puissance qui bouscule leurs positions.

Henri DEBRUYNE

*Dans le périmètre des SSI nous trouvons pour l’essentiel Groupama

Brèves

RGPD N+1 : la CNIL annonce la fin de la souplesse

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en mai 2018, la CNIL avait ouvertement fait montre d’une certaine tolérance dans ses contrôles, afin de favoriser l’adaptation des entreprises.
Plusieurs de ses dirigeants se sont récemment exprimés dans divers médias, et il est clair que cette période d’accompagnement est terminée à leurs yeux.
Il faut donc s’attendre désormais à des contrôles effectués à plein et à des mesures répressives (mises en demeure, sanctions) en cas de manquements aux exigences du RGPD.

Source : MEDI

ACPR – Le courtier PROVITALIA sanctionné

Après Western Union en janvier et un petit changeur début avril, la 3ème sanction 2019 de l'ACPR vise sans surprise le courtier PROVITALIA, spécialisé dans la distribution de garanties prévoyance et santé par téléphone, au moyen d'appels uniquement sortants.
Ce cas avait fait l'objet le 24 avril d'une des rares séances publiques de la Commission des sanctions.
Malgré des arguments tendant à interpréter en sa faveur les textes issus de la DDA (sur la dérogation à la fourniture d'information préalable par écrit, sur la notion de "à la demande du client"), les pratiques commerciales du courtier et de ses apporteurs n'ont pas convaincu
PROVITALIA est condamné à un blâme et à une amende administrative de 20 000 € (à noter que cette somme correspond justement à son bénéfice net 2018.)

Source : MEDI

RGPD – Le CNB interpelle un parti politique

Christiane FERAL-SCHUHL, Présidente du Conseil National des Barreaux vient d’adresser une lettre ouverte à N. DUPONT AIGNAN, en sa qualité de Président du parti « DEBOUT LA France ! »
Cette lettre ouverte évoque des mails de campagne électorale récemment adressés par ce parti à de nombreux avocats sur leur boite mail professionnelle, dans des conditions qui nécessiteraient d’être éclaircies.
Le CNB estime en effet que ces adresses mails, même professionnelles, peuvent être directement ou indirectement identifiantes, qu’elles constituent à ce titre des données à caractère personnel, et que leur traitement relève donc des exigences du RGPD : consentement préalable, informations sur le principe et la finalité du traitement de données, sur les droits de la personne concernée …

Source : MEDI

TRIBUNAUX DE COMMERCE – Trop d’absentéïsme chez les juges consulaires ?

Pour rappel, certains tribunaux de commerce sont des juridictions mixtes, à savoir composées de juges consulaires (chefs d’entreprises élus) et d’un président, magistrat professionnel.
Le principe veut que les audiences soient collégiales, le juge unique étant théoriquement l’exception.
Il semble qu’en pratique et depuis des années, les juges élus s’abstiennent le plus souvent d’assister aux audiences pour lesquelles ils sont désignés comme assesseurs, de sorte que l’exception du juge unique – magistrat professionnel - serait devenue la règle.
Sans pouvoir disciplinaire face à cette dérive collective, le Collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce vient toutefois de s’exprimer à travers une recommandation n° 2019/1 du 9 avril 2019, rappelant aux juges élus « les devoirs de leur état et leur serment ».

Source : MEDI