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Les notes d'analyse du MEDI

La Gouvernance « produit » : une innovation structurante !

La Gouvernance des produits, instituée par la directive distribution*, crée un nouvel équilibre entre les distributeurs et les concepteurs de produits.

Ce fut une surprise. L’insertion d’un dispositif de contrôle des produits dans la directive distribution n’était pas annoncée. Elle a fait son apparition dans les derniers jours de la procédure d’adoption de la directive. Inspiré par les négociateurs britanniques, ce « business  conduct » impose une nouvelle approche de la mise sur le marché des produits, et il fait des distributeurs les garants du respect de cette procédure.

Encadr bleu NL88Les concepteurs, c’est-à-dire les entreprises d’assurances et les intermédiaires qui conçoivent des produits - tels les courtiers grossistes – vont devoir formaliser leurs procédures d’élaboration des produits. Ils doivent le faire à travers l’identification d’une cible de clients et l’ajustement le plus fin possible des garanties aux besoins réels de ces clients. Nous entrons dans une nouvelle dimension du marketing-produit puisqu’il va falloir justifier de l’adéquation de l’un à l’autre, notamment par des tests de validation. Une procédure formelle, désormais transparente, dont l’objectif affiché est de respecter le plus strictrement possible les intérêts des clients. Dans cette phase, le concepteur du produit devra sélectionner les canaux de distribution les mieux adaptés et choisir les distributeurs en faisant preuve d’un soin particulier. Enfin, il doit mettre à leur dispositon toutes les informations nécessaires sur le produit, le marché cible ainsi que les résultats des tests de validation. Il doit également préciser les clients pour lesquels ces produits ne sont pas compatibles.

Notons que pour le législateur, tous les canaux ne sont pas forcément adaptés à la distribution de tous les produits et tous les distributeurs ne répondent pas aux exigences de compétences et de savoir faire exigées pour proposer ce produit-là. Ce qui est une réalité. Désormais, cette évidence devient une règle. Ce qui est vrai pour les canaux, l’est aussi pour les distributeurs. Ils devront être choisi en fonction de leurs compétences et de leurs savoir-faire. Ce qui signe la fin du distributeur généraliste capable de proposer tous les produits sans restriction.

De leur côté, les distributeurs doivent obtenir du concepteur tous les renseignements sur le produit d’assurance, le processus de validation et le marché cible. Ce qui est assez proche des pratiques actuelles à un différence de taille près, mais elle est de taille : les distributeurs devront vérifier le processus de validation et, en particulier, que les tests d’adéquation des produits aux besoins ont été conduits de manière satisfaisante. Nous sommes au cœur de l’activité historique des distributeurs et, spécifiquement, des intermédiaires qui sont à l’origine de nombreux produits et ont toujours eu le souci de leur amélioration régulière. Cette attitude fait partie de leur ADN. Elle est désormais reconnue. Le corollaire est que ces derniers doivent faire remonter au concepteur les informations sur le fait que le produit ne correspond pas ou ne correspondrait plus aux objectifs et aux caractéristiques du marché cible. Ce qui renforce la nécessité d’une collaboration étroite entre les concepteurs et les distributeurs.

Par ailleurs, bien que la directive soit muette, EIOPA considère que le défaut de fourniture des informations ou des tests de validation non concluants constituent de facto un argument pour la non-distribution du produit concerné. Ainsi les distributeurs deviennent les garants du respect de la gouvernance des produits.

Il reste, toutefois, une question. Que se passe t-il en cas de conflit entre la préconnisation personnalisée délivrée lors d’une phase de conseil et le produit issu du processus de gouvernance ? En d’autres termes, si le conseil débouche sur la proposition d’un produit dont la procédure de Gouvervance dit qu’il n’est pas compatible avec les caractéristiques du client, que faut-il faire ? la lecture donnée par l’ACPR* est que la démarche de conseil s’impose. Ce qui est un peu court. Il serait judiceux que les textes reconnaissent la primauté du conseil.

Henri DEBRUYNE

*La Directive Distribution d’assurance qui entrera en application le 23 février 2018.
**ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) convention du 25 novembre 2016.

Brèves

Europe : PRIIP’S report confirmé.

PRIIP’S report confirmé. Le Parlement européen a adopté, Jeudi 1er décembre, le report d’un an de l’application du règlement européen sur les produits d’investissements packagés et fondés sur l’assurance (dit « PRIIP’s » pour packaged retail and insurance-based investment products). Ce règlement entrera donc en application au 1er janvier 2018.

Source : Parlement européen

Grande- Bretagne : Relèvement de la taxe sur les contrats d’assurance.

Relèvement de la taxe sur les contrats d’assurance. Le chancelier de l’échiquier, Philippe Hammond, a annoncé que la taxe sur les primes d’assurance serait portée de 10 à 12 %. Cette taxe avait déjà été portée de 6 à 9.5% en décembre 2015, puis à 10% le 1er octobre dernier. Les assureurs britanniques trouvent la potion amère !

Source : ABI

France : Les Fintechs de l’assurance n’auront pas de régime dérogatoire.

Les Fintechs de l’assurance n’auront pas de régime dérogatoire. A l’occasion de son colloque annuel, l’ACPR a rappelé que les procédures de vente des produits d’assurance par les Fintechs sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent à la commercialisation physique. Les principes de fonctionnement doivent permettre d’offrir au client des éléments d’assistance et d’explication comparables à ceux qui sont mis en œuvre dans un entretien en face à face.

Source : Convention ACPR du 25 novembre 2016.

France : Déliaison de l’assurance emprunteur et du crédit.

Déliaison de l’assurance emprunteur et du crédit. L’ACPR* a annoncé son intention de publier une recommandation, courant 2017, pour encadrer les procédures de déliaison de l’assurance emprunteur et du crédit. Ceci pour mettre fin à des résistances anormales de la part de certains établissements de crédit. Cette recommandation sera précédée d’une consultation publique.

Source : Convention ACPR du 25 novembre 2016.