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Le MEDI dans la presse
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Les notes d'analyse du MEDI

Ce que nous devons à l’Europe ! Vingt années de construction du marché unique de l’assurance

Depuis plus d’une vingtaine d’année, l’Europe construit progressivement le marché unique de l’assurance. Patiemment, elle institue un corps de règles pour protéger les consommateurs, ouvrir et réguler la concurrence.

La politique de concurrence, sur laquelle l’Europe a une compétence exclusive, a imposé des pratiques vertueuses qui étaient loin d’être partagées. Souvenons-nous que le marché français abritait des disparités énormes. Certains acteurs étaient exemptés des obligations du code des assurances pour la présentation d’opérations d’assurances, d’autres - près de 40% du marché - bénéficiaient d’exonérations fiscales importantes. Bref, la France, état de droit qui porte très haut l’étendard de l’égalité, faisait en sorte que certains étaient moins égaux que d’autres. Une situation que le droit européen assimile à des aides d’Etat.

Progressivement, ces inégalités de traitement ont régressé pour quasiment disparaitre. Non sans mal, parfois. Il a fallu l’action vigoureuse, au milieu des années 90, des organisations professionnelles (FFSA et FNSAGA aujourd’hui Agéa) auprès de la Commission européenne pour faire tomber les dernières résistances. Les gouvernements français successifs échouaient à instaurer ou faire respecter les mêmes règles pour tous. Certains intérêts s’avéraient trop puissants.

C’est donc l’Union européenne, forte d’une compétence exclusive en matière de concurrence et faisant preuve d’une volonté sans faille, qui a imposé une dynamique vertueuse. Les consommateurs en ont tiré un réel bénéfice. La compétition s’est accrue, particulièrement en France. Les professionnels aussi ont vu s’ouvrir de nouveaux espaces pour étendre leurs activités. Depuis le début des années 2000, le nombre d’acteurs a cru surtout dans les activités de distribution. Tels les CGPI ou les courtiers grossistes qui ont pu développer de nouvelles offres, le plus souvent performantes.

La libéralisation des marchés, bien que relative, est donc réelle. Elle s’accompagne de nouvelles règles parce que la régulation est indispensable, d’une part, et parce que la protection des consommateurs est devenue une préoccupation majeure, d’autre part. Ceci correspond à un mouvement de fond qui a été amplifié depuis la crise financière des années 2007 – 2010. Il n’est pas faux de constater que cette régulation est parfois tatillonne voire bureaucratique. D’où la nécessité d’améliorer les procédures et de les alléger. C’est d’ailleurs un des engagements de la commission Junker. Il serait en effet dommage que cette forme de bureaucratie contrarie la dynamique vertueuse impulsée par l’Europe. Car, si les bénéfices sont déjà bien réels, d’autres sont en gestation.

Les activités transfrontalières, aujourd’hui modestes, constituent de nouveaux territoires pour demain. La Commission s’est engagée à les promouvoir. La directive distribution va faciliter les formalités et nous pouvons imaginer sans peine que de nouveaux acteurs résolument européens vont chercher à se développer pour atteindre une taille critique qui leur permettra de se confronter aux concurrents américains qui pointent leur nez. L’économie digitale n’est freinée par aucune frontière, il faut que des champions européens émergent dans un cadre clair pour ne pas dire régulé.

Henri DEBRUYNE

Brèves

Allemagne : L’activité des comparateurs ne peut s’affranchir du devoir de conseil.

L’activité des comparateurs ne peut s’affranchir du devoir de conseil. Dans son arrêt du 06/04/2017, la Cour d´appel de Munich a défini les obligations d´un comparateur :
* Dès le début de l´opération, le comparateur doit indiquer à ses clients qu´il ne compare pas uniquement des polices d´assurances, mais reçoit également en tant que courtier des commissions pour tout contrat conclu à la suite de cette prise de contact ;
* Il est ensuite obligé de se renseigner pour savoir si le proposant possède déjà une couverture, pour éviter des doubles emplois.
* Enfin, il doit informer le client d´éventuelles exclusions dans les polices proposées.
Dans son communiqué de presse, la Cour considère que cet arrêt constitue une étape importante en matière de protection des consommateurs sur le net.
Le Président du BVK*, Michael Heinz, se félicite de cette victoire judiciaire importante et souligne l´importance de hauts standards en matière de vente online. Le Bvk* avait assigné Chech 24 le premier comparateur allemand.

*Le Bvk est le syndicat professionnel des agents allemands.
Source : MEDI Germany

Grande Bretagne : Les régulateurs britanniques se montrent soucieux des évolutions apportées par les FINTECH.

Les régulateurs britanniques se montrent soucieux des évolutions apportées par les FINTECH. Le gouverneur de la Banque d'Angleterre a indiqué que les banques et les Fintech devaient se préparer à un resserrement de la réglementation pour suivre la sophistication des services financiers. Il pointe du doigt des technologies intrusives et perturbatrices qui apportent des progrès indiscutables, mais constituent aussi des sources de risques nouveaux et soulèvent des inquiétudes sur la confidentialité des opérations et la protection des données personnelles.

Source : MEDI

Europe : Le Brexit rebat les cartes de la supervision des activités financières.

Le Brexit rebat les cartes de la supervision des activités financières. La Commission européenne consulte sur l’opportunité de créer une autorité prudentielle unique à Francfort. Cette démarche est justifiée par la nécessité de rapatrier sur le continent l’Autorité Bancaire Européenne (EBA) dont le siège est à Londres. Une occasion donc de s’interroger sur l’organisation des autorités de supervision en Europe afin de favoriser une plus grande convergence.

La Commission Européenne a lancé, mardi 21 mars 2017, une consultation publique pour recueillir les avis des acteurs du marché. La question posée est : faut-il fusionner l’EBA avec l’EIOPA (l’autorité européenne de supervision des pensions et des assurances) dont le siège est à Francfort ? Dans cette hypothèse, la supervision européenne s’articulerait ainsi autour d’une autorité prudentielle unique à Francfort et d’une autorité de surveillance des marchés financiers, l’ESMA qui se trouve à Paris et dont le rôle pourrait être étendu à la protection du consommateur.

Source : Commission européenne

Europe : Promulgation des actes délégués d’IDD/DDA.

Promulgation des actes délégués d’IDD/DDA. Ces textes, qui doivent préciser des dispositions non essentielles, étaient attendus pour la fin du mois de février. Il n’en a rien été et des informations contradictoires circulent. Elles laissent penser que ces dispositions pourraient être reprises dans un règlement, comme le PRIIP,s. Rappelons que les actes délégués sont du ressort de la Commission qui a reçu un mandat express lors de l’adoption de la directive.

Source MEDI