Loi PACTE : Epargne retraite et ses enjeux opérationnels
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De la vente produit à la démarche conseil

La DDA a renforcé le devoir de conseil, Il ne fait plus de doute qu’il devient urgent de mettre en place les processus nécessaires. L’ACPR vient d’en rappeler l’exigence à propos de la commercialisation des supports en UC.

L’ACPR vient d’adresser un avertissement sans frais en demandant que les réseaux vendeurs fassent attention à commercialiser les UC comme un produit de diversification de l’épargne, et non pas en les présentant comme l’alpha et l’oméga de celle-ci, souligne Patrick Montagner, premier secrétaire général adjoint*. Il pointe du doigt une démarche très orientée vers la vente de ces supports sans prendre en compte ou insuffisamment les besoins réels des clients et leur appétence aux risques.

En réalité, la distribution de l’assurance vit un changement fondamental de modèle. Nous sommes en train de sortir de la vente d’un produit avec un conseil limité à des explications claires et non trompeuses pour entrer dans une dimension plus contraignante. Les besoins du client étaient évoqués mais leur cohérence avec le produit n’était pas formalisée. Désormais, le distributeur d’assurance doit vérifier la cohérence du contrat avec l’évaluation des besoins qu’il aura préalablement réalisée par écrit et son caractère approprié au regard des connaissances et de l’expérience du client dans le cas de produits d’investissements fondés sur l’assurance.

Il ne s’agit plus d’une démarche pro-active de vente de produits d’assurances, le plus souvent organisée dans une stratégie de développement commercial, mais de la recherche des meilleures solutions pour un client compte tenu de ses exigences, de sa réalité et de son contexte préalablement recueillis par écrit (transposition française de la DDA). Un changement qui s’inscrit dans la droite ligne de l’évolution jurisprudentielle imposant à tout professionnel une obligation d’information et de conseil. Une inversion à 180° de la démarche commerciale traditionnelle puisqu’il s’agit de partir du client et de ses besoins et non plus de respecter des objectifs commerciaux de vente de produits.

L’ACPR annonce qu’elle surveille attentivement les réseaux de courtage et certains bancassureurs, signe qu’elle veut soutenir ce mouvement voulu par le législateur. De fait, certaines pratiques commerciales sont visées ainsi que des insuffisances de formation. Certains réseaux ont déjà été sanctionnés, il serait donc avisé de prendre cette annonce du régulateur au sérieux puisqu’il a lui-même sifflé la fin de la récréation (sic). Ce qui est vrai pour les supports en UC l’est également pour les autres produits !

Henri DEBRUYNE

*cité par l’AGEFI du 4 avril 2019

Brèves

JURISPRUDENCE – Client protégé ne veut pas dire client dé-responsabilisé

Bénéficier d’une protection légale ne doit pas conduire un client à se départir de toute prudence.
Ainsi, il est manifeste que la Cour de cassation entend associer les clients au bon aboutissement de leurs propres opérations financières, puisque malgré ses habitudes ouvertement bienveillantes pour les consommateurs elle a rendu récemment 2 arrêts qui l’illustrent :
1/ Par a contrario le 18 mars 2019 : la Cour de cassation considère que le fait pour quelqu’un de répondre à un mail de phishing (*) peut dans certaines circonstances caractériser une négligence grave de nature à le priver de recours contre sa banque.
2/ De façon expresse le 27 mars 2019 : la Cour de cassation s’est prononcée contre un chômeur lambda ayant perdu rapidement toutes ses économies dans des investissements spéculatifs sur une plate-forme de trading ; lors de l’ouverture de son compte, il avait rempli un questionnaire en ligne dans lequel il se présentait comme un client non professionnel mais averti. La plate-forme n’avait donc pas l’obligation de le mettre en garde contre les risques de ce type de marchés.
(*) en français hameçonnage : technique de fraude consistant notamment à se faire passer pour un tiers (une banque par exemple) pour obtenir des données personnelles aux fins d’escroquerie.

 Source : MEDI.

BELGIQUE – Une nouvelle catégorie d’intermédiaires d’assurance

La loi belge du 3 avril 2019 instaure une nouvelle catégorie d’intermédiaires d’assurance : celle des souscripteurs mandatés.
La création d’une catégorie distincte vise notamment à reconnaître la particularité de cette profession, traditionnellement présente en Belgique mais également au Royaume-Uni. Opérer une nette distinction entre l’intermédiaire d’assurance « classique » et le souscripteur mandaté permet d’accroître la transparence sur le rôle joué par ce dernier. Ce qui caractérise son activité, c’est qu’il accepte de couvrir des risques pour le compte d’une entreprise d’assurance. Souvent, le souscripteur mandaté détermine aussi les conditions contractuelles et les primes.
Proche de l’activité de courtier, celle de souscripteur mandaté en diffère toutefois par des exigences supplémentaires (organisation interne adéquate, obligations d’information spécifiques) et le cumul est interdit.

Source : MEDI.

ACPR – Rapport sur le risque climatique

L’ACPR vient de publier une double étude sur les assureurs / les groupes bancaires français face au risque de changement climatique.
Pour rappel, l’article 173 de la Loi de transition énergétique de 2015 leur impose un rapport annuel et l’information de leurs souscripteurs sur les « modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ».
Concernant les assureurs, si la définition du risque de changement climatique fait l’objet d’un consensus large, les outils et méthodes développés restent très hétérogènes.

L’ACPR relève des progrès modestes dans l’appréhension du risque physique et des progrès notables dans celle du risque de transition, en revanche elle note que les organismes d’assurance n’ont pas encore bien analysé le risque de responsabilité.
C’est d’autant plus préoccupant que le nombre de recours au niveau international ne cesse de croître. Et leurs effets peuvent être ravageurs : pour preuve la faillite retentissante de Pacific Gas & Electric Company (homologue californien de l’EDF) mis en cause dans les incendies meurtriers qui ont sévi dans le nord de la Californie en 2017 et 2018, avec des dommages et intérêts colossaux à la clé (on parle de 30 milliards de dollars).

Source : MEDI.

ACPR – 2ème sanction 2019, contre la société RAGURAM

Le 8 avril l’ACPR a prononcé sa deuxième sanction de l’année, contre une SARL parisienne de changeur manuel.
Cette activité est par nature particulièrement exposée au risque de participation à des opérations de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
Un dispositif de LCB-FT présentant des défaillances graves et persistantes, des mesures correctrices à la fois tardives et insuffisantes, et enfin la fourniture d’informations erronées à l’ACPR ont conduit à une sanction radicale : la radiation.

Source : MEDI.