Les brèves du MEDI
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Le MEDI dans la presse
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Les notes d'analyse du MEDI

Transposition de la Directive distribution : Vers un conseil minimaliste ?

Le projet d’ordonnance de transposition* de la directive sur la distribution de l’assurance instaurerait un devoir de conseil tellement minimaliste qu’il évite même d’utiliser le mot.

L’esprit de la directive est brocardé par la disparition du mot « conseil », présent partout et essentiel dans son texte, au profit du mot recommandation dès l’article L 511-1 définissant la distribution d’assurance, éventuellement « recommandation personnalisée » dans l’article L 520-1-2 II. Ce qui fait que la future rédaction du nouvel article L 520-1-2 du code des assurances serait une sous-transposition ou une mé-transposition de la DDA. La pierre angulaire de la protection des consommateurs s’estomperait en balançant entre trois options effectives dont un ersatz de conseil.

Un service minimum de principe, plus proche du simple contrôle d’adéquation (vraisemblablement automatisé) impose de vérifier que le produit proposé est cohérent avec les besoins du souscripteur.

L’autre faculté prévue est une recommandation personnalisée précisément définie (ce que ne fait pas la DDA) comme un service consistant à expliquer au souscripteur pourquoi parmi plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d’un contrat, un ou plusieurs contrats ou options correspondent le mieux à ses exigences ou à ses besoins. Une qui seule mérite la qualification de conseil.

Enfin, pour être complet, la précision prévue à l’article 20-3 de la Directive dans le cas d’une recommandation personnalisée (elle doit être fondée sur l’analyse d’un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché de façon à pouvoir recommander…le ou les contrats qui seraient les mieux adaptés aux besoins du souscripteur) ne figure pas dans le projet d’ordonnance de transposition.

Le mot conseil a donc disparu de la rédaction de ce projet. Ce qui est surprenant, car de tous temps le conseil est une « opinion donnée à quelqu’un sur ce qu’il doit faire ». De plus, le devoir de conseil est une obligation générale du droit sans cesse confortée par la jurisprudence. La transposition n’a d’autre fonction que d’en fixer les modalités et il y a fort à parier que les magistrats qui auront à se prononcer seront constants dans leurs décisions alors même que les distributeurs seront faussement rassurés par une rédaction insuffisante.
Deux propositions concrètes sont donc offertes. La recommandation personnalisée et la simple recherche de cohérence. A tout prendre, il serait plus clair de saisir la faculté offerte par la directive de vendre sans conseil, à condition d’être transparent pour le client et de lui dire qu’il aura un produit, mais pas de conseil. Ce serait plus clair que de faire croire à un conseil qui de fait n’en sera pas un.

Le projet de transposition ne fait pas progresser l’intérêt du consommateur en favorisant la diffusion d’une forme dégradée de conseil. Ce qui reste l’objectif de la directive. L’expérience de la Grande Bretagne montre que l’on ne bouleverse pas impunément les pratiques professionnelles. La réforme RDR** a raréfié l’accès au conseil pour de larges pans de marché, instituant une sélection financière brutale que les pouvoirs publics britanniques cherchent maintenant à corriger.

Il n’est pas trop tard pour revenir à l’esprit et à la lettre de la directive et de permettre aux distributeurs d’être en harmonie avec leur obligation d’agir de manière honnête, impartiale, professionnelle et dans le meilleur intérêt de leur client. Ce que reprend textuellement le projet de transposition.

Henri DEBRUYNE

*Version du 7 décembre 2017
**RDR (Retail Distribution Review) a interdit au premier janvier 2013 les commissions en assurance vie. Chaque conseiller devant convenir de ses honoraires avec chacun de ses clients. Une mesure qui a détourné du conseil près de 40% du marché.

Brèves

Pays Bas : Retour d’expérience favorable sur l’interdiction des commissions.

Retour d’expérience favorable sur l’interdiction des commissions. W.B Hoeskstra, le ministre des finances des Pays-bas, a présenté le 23 janvier 2018 les résultats de l’évaluation de l’interdiction des commissions en assurance vie, effective depuis le 1er janvier 2013. Après plus de quatre années, il conclut que cette mesure a été bénéfique pour les clients et pour le marché. Son analyse est fondée sur un rapport détaillé et documenté par deux études réalisées à la fin de l’année dernière. L’introduction de la rémunération par honoraires, qui s’est substituée aux commissions, a amélioré la qualité du conseil. La plupart des conseillers financiers se déclare satisfait et s´oppose à un retour du commissionnement. Seulement 2% des clients considèrent que les honoraires représentent un frein à l’accès à un conseil qualifié.

Source : www.tweedekamer.nl/kamerstukken/detail?id=2018D01945&did=2018D01945

Allemagne : Le débat sur l’interdiction des commissions rebondit.

Le débat sur l’interdiction des commissions rebondit. Les représentants des consommateurs allemands se sont emparés des conclusions présentées par le Ministre des finances des pays-Bas pour exiger l’introduction d’un système identique en Allemagne. Ils avaient déjà formulé la même exigence lors de la transposition de la Directive distribution (DDA) sans être entendu.

La situation du marché hollandais n’est probablement pas transposable en l’état. Une mesure identique prise à la même date en Grande-Bretagne a généré une situation plus contrastée, de l’avis même du régulateur britannique (FCA). Ce dernier a indiqué qu’il réfléchissait à des adaptations après avoir constaté une certaine restriction de l’offre de conseil sur le marché.

Source : MEDI

France : L’AMF vise les frais de gestion.

L’AMF vise les frais de gestion. L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier une étude sur les frais de gestion. Elle entend ainsi améliorer la transparence sur les frais pratiqués, comme le précise Xavier Parrain, directeur de la gestion d’actifs. L’objectif est d’informer l’investisseur du niveau à partir duquel la tarification pratiquée, à performance égale, peut être considérée comme excessive. Tout en se défendant d’avoir une démarche normative, le gendarme des marchés financiers veut discipliner les pratiques pour marginaliser les tarifications excessives. L’étude révèle que la répartition des frais courants des OPCVM est nettement resserrée, la majorité des fonds a des frais proches de la moyenne.

Source : AMF

Europe : EIOPA consulte sur l’assurance de responsabilité et la capacité financière des intermédiaires.

EIOPA consulte sur l’assurance de responsabilité et la capacité financière des intermédiaires. L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié le 1er février 2018 un document de consultation sur les projets de normes techniques réglementaires adaptant les montants minimums d'assurance responsabilité civile professionnelle et la capacité financière des intermédiaires en vertu de la directive sur la distribution d'assurance.

Source : EIOPA